INTRODUCTION - NATURE DES SERVICES
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux services offerts par RVezy Inc.
Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation suivantes, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations. Elles comprennent diverses limitations et exclusions, ainsi qu’une clause relative au territoire de compétence, où les litiges relatifs à ces conditions seront entendus.
Votre utilisation des services, tels qu’ils sont définis ci-dessous, et votre accès à ceux-ci sont soumis aux conditions d’utilisation suivantes. Si vous n’acceptez pas les conditions ci-dessous DANS LEUR INTÉGRALITÉ, veuillez VOUS ABSTENIR D’UTILISER le site Web de RVEZY, la plateforme RVEZY, l’application RVEZY ou les services de RVEZY de quelque manière que ce soit, et D’ACCÉDER à ceux-ci.
RVEZY INC. DÉTIENT ET, AVEC RVEZY USA INC. (COLLECTIVEMENT, « RVEZY », « NOUS », « NOS », « NOTRE »), EXPLOITE LE SITE WEB WWW.RVEZY.COM (LE « SITE WEB ») ET L’APPLICATION RVEZY (L’« APPLICATION ») COMPLÉTANT NOTRE PLATEFORME EXCLUSIVE (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES »), QUI PERMET AUX PROPRIÉTAIRES INSCRITS (INDIVIDUELLEMENT, UN « PROPRIÉTAIRE » ET, COLLECTIVEMENT, LES « PROPRIÉTAIRES ») DE METTRE DES VÉHICULES DE PLAISANCE, DES AUTOCARAVANES, DES CARAVANES ET D’AUTRES VÉHICULES SEMBLABLES (LES « VÉHICULES DE PLAISANCE ») EN LOCATION À L’INTENTION DES UTILISATEURS DES SERVICES (INDIVIDUELLEMENT, UN « LOCATAIRE »» ET, COLLECTIVEMENT, LES « LOCATAIRES »).
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS DES SERVICES, Y COMPRIS LES PROPRIÉTAIRES, LES LOCATAIRES, LES UTILISATEURS QUI S’INSCRIVENT AUX SERVICES, LES UTILISATEURS QUI TÉLÉCHARGENT, TÉLÉVERSENT OU UTILISENT LE CONTENU DU SITE WEB ET/OU DE L’APPLICATION OU Y ACCÈDENT, LES UTILISATEURS QUI TÉLÉCHARGENT L’APPLICATION ET LES UTILISATEURS QUI SE CONTENTENT DE CONSULTER LE CONTENU DU SITE WEB (COLLECTIVEMENT, LES « UTILISATEURS »).
EN CONSULTANT LE SITE WEB, EN CRÉANT UN COMPTE VIA LE SITE WEB OU EN UTILISANT LES SERVICES DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE, VOUS INDIQUEZ ET CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (LES « CONDITIONS »).
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER CE SITE WEB ET LES SERVICES.
NOUS POUVONS MODIFIER ET METTRE À JOUR LES PRÉSENTES CONDITIONS À NOTRE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS ET, IL SE PEUT QUE CES CONDITIONS AIENT CHANGÉ DEPUIS VOTRE DERNIÈRE VISITE OU UTILISATION DES SERVICES.
NOUS DÉPLOIERONS DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR VOUS INFORMER DE TOUT CHANGEMENT APPORTÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS, NOTAMMENT EN PUBLIANT UN AVIS SUR LE SITE WEB, PAR COURRIEL OU VIA UN AVIS LORS DE VOTRE CONNEXION.
IL VOUS INCOMBE DE CONSULTER LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR VOUS INFORMER DE TOUT CHANGEMENT APPORTÉ À CELLES-CI.
LE FAIT QUE VOUS CONTINUIEZ À UTILISER CE SITE WEB ET LES SERVICES APRÈS TOUTE MODIFICATION OU MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS INDIQUE QUE VOUS AVEZ LU, ACCEPTÉ ET ACCEPTÉ CES CONDITIONS RÉVISÉES. SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUTES LES NOUVELLES FONCTIONNALITÉS QUI PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES AUX SERVICES DE TEMPS À AUTRE SERONT SOUMISES AUX PRÉSENTES CONDITIONS.
VOUS DEVEZ CONSULTER LA PRÉSENTE PAGE PÉRIODIQUEMENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS.
AFIN D’UTILISER LES SERVICES, VOUS DEVEZ VOUS INSCRIRE AUPRÈS DE NOUS ET NOUS FOURNIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS. POUR OBTENIR DES INFORMATIONS DÉTAILLÉES SUR LA MANIÈRE DONT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, VEUILLEZ CONSULTER NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET NOUS.
LES PRÉSENTES CONDITIONS, AINSI QUE TOUTE PAGE DE CONFIRMATION DE LOCATION ET LE CONTRAT DE LOCATION RVEZY, CONSTITUENT L’INTÉGRALITÉ DU CONTRAT DE LOCATION ENTRE UN PROPRIÉTAIRE ET UN LOCATAIRE. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE RELATION AVEC NOUS SOIT RÉGIE LES PRÉSENTES CONDITIONS EN FONCTION DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE, COMME INDIQUÉ CI-DESSUS. SI UN PROPRIÉTAIRE ET UN LOCATAIRE CONCLUENT UN ACCORD SUPPLÉMENTAIRE, RVEZY N’EN SERA PAS INFORMÉE ET N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
EN UTILISANT LES SERVICES (ET EN ACCEPTANT PAR CONSÉQUENT LES PRÉSENTES CONDITIONS), VOUS VOUS ENGAGEZ À SUIVRE LES PROCÉDURES OBLIGATOIRES ÉNONCÉES À LA RUBRIQUE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ». CELLES-CI COMPRENNENT NOTAMMENT UNE RENONCIATION AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL AVEC JURY ET UNE RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPER À UNE RÉCLAMATION DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF.
LA CLAUSE QUI PRÉCÈDE CONSTITUERA UN OBSTACLE ABSOLU À TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE INTENTÉE EN VIOLATION DE CELLE-CI ET/OU DE LA RUBRIQUE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » DES CONDITIONS; ET, EN CAS D’UNE TELLE VIOLATION, NOUS SERONS EN DROIT DE DEMANDER LE REJET SOMMAIRE DE TOUTE PROCÉDURE DE CE TYPE SUR LA BASE DE VOTRE CONSENTEMENT SPÉCIFIQUE À ÊTRE LIÉ PAR CETTE CLAUSE; ET NOUS SERONS EN DROIT DE VOUS DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS JURIDIQUES QUE NOUS AVONS ENGAGÉS SELON LE TARIF LE PLUS ÉLEVÉ AUTORISÉ PAR LE TRIBUNAL.
INSCRIPTION AUX SERVICES ET CONDITIONS D’UTILISATION DE CEUX-CI
[1] INSCRIPTION
1.1 Les SERVICES. Les SERVICES permettent de mettre en relation les PROPRIÉTAIRES et les LOCATAIRES concernant des VÉHICULES DE PLAISANCE à louer au Canada ou aux États-Unis et aux UTILISATEURS admissibles qui ont créé un compte sur le SITE WEB et/ou téléchargé l’APPLICATION : i) de mettre en location un véhicule de loisirs plaisance, s’ils sont PROPRIÉTAIRES; ii) de rechercher, réserver et louer un VÉHICULE DE PLAISANCE mis en location sur le SITE WEB et/ou l’APPLICATION, s’ils sont LOCATAIRES; et iii) de payer ou de recevoir le paiement des locations des VÉHICULES DE PLAISANCE.
1.2 Remarque importante sur l’utilisation des SERVICES. RVEZY n’est pas une société de location, ni une compagnie d’assurance ou un courtier. Les activités de RVEZY consistent à fournir une plateforme en ligne où les PROPRIÉTAIRES et les LOCATAIRES potentiels de VÉHICULES DE PLAISANCE peuvent communiquer, dans le respect des présentes CONDITIONS. En utilisant les SERVICES, vous comprenez et reconnaissez que RVEZY fournit une plateforme de mise en relation entre les PROPRIÉTAIRES et les LOCATAIRES, et que les PROPRIÉTAIRES sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de RVEZY. Les PROPRIÉTAIRES sont seuls responsables des VÉHICULES DE PLAISANCE qu’ils mettent en location par le biais des SERVICES, et doivent notamment s’assurer que ces véhicules répondent aux conditions minimales d’adaptation à l’usage et de sécurité. RVEZY se réserve le droit de supprimer toute annonce de location d’un VÉHICULE DE PLAISANCE des SERVICES à sa seule discrétion. Sauf dans la mesure expressément prévue dans les présentes CONDITIONS, RVEZY n’est pas responsable de la conduite de l’UTILISATEUR, y compris de l’utilisation des VÉHICULES DE PLAISANCE par le LOCATAIRE ou un tiers, et nous ne serons en aucun cas responsables des actes ou omissions des PROPRIÉTAIRES, des LOCATAIRES ou de tiers, ni des dommages, quelle qu’en soit la cause, liés à l’utilisation des SERVICES.
1.3 Création d’un compte de PROPRIÉTAIRE. Pour créer un compte en tant que PROPRIÉTAIRE, vous devez être âgé d’au moins vingt et un (21) ans et être le propriétaire légal et enregistré du ou des VÉHICULES DE PLAISANCE que vous cherchez à mettre en location ou avoir l’autorisation écrite expresse du propriétaire légal et enregistré du ou des VÉHICULES DE PLAISANCE que vous souhaitez mettre en location via le SITE WEB OU L’APPLICATION. Lors de votre inscription, vous devrez fournir votre nom complet, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre sexe, votre numéro de permis de conduire et le pays de délivrance de votre permis de conduire. RVEZY se réserve le droit de procéder à des vérifications de vos antécédents en faisant appel à des services tiers pour vérifier la validité de votre permis de conduire. Vous devrez également fournir le numéro d’identification de véhicule (NIV) du VÉHICULE DE PLAISANCE que vous souhaitez mettre en location, des renseignements spécifiques sur le véhicule, ainsi que l’adresse où se trouve le véhicule. Notez que l’adresse où se trouve le véhicule ne sera visible par les autres UTILISATEURS qu’une fois qu’une demande de réservation aura été soumise par un LOCATAIRE, que la réservation aura été confirmée par le PROPRIÉTAIRE et que le paiement aura été effectué par le LOCATAIRE (reportez-vous aux dispositions relatives aux paiements ci-dessous pour en savoir plus).
1.4 Création d’un compte de LOCATAIRE. Pour créer un compte en tant que LOCATAIRE, vous devez être âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans et posséder un permis de conduire valide dans votre territoire de résidence. Vous devrez fournir votre nom, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre sexe, votre numéro de permis de conduire et le territoire de délivrance de votre permis de conduire. Vous aurez également besoin d’une carte de crédit valide pour payer la location du VÉHICULE DE PLAISANCE (reportez-vous aux conditions de paiement ci-dessous pour en savoir plus). RVEZY se réserve le droit de procéder à des vérifications de vos antécédents en faisant appel à des services tiers pour vérifier la validité de votre permis de conduire. TOUTE personne qui s’inscrit et ouvre un compte est considérée comme le « LOCATAIRE » aux fins du paragraphe 4.2 ci-dessous et de toutes les autres CONDITIONS applicables.
1.5 Profils d’UTILISATEUR. Une fois que vous vous êtes inscrit aux SERVICES, vous pourrez créer un profil, y compris téléverser une photo de profil dans la section « À propos de [Nom] » de la plateforme. Les renseignements sur votre profil seront accessibles aux autres UTILISATEURS des SERVICES. Par conséquent, veillez à ne pas inclure de renseignements que vous ne souhaitez pas partager avec eux. Tout renseignement personnel que vous fournissez lors de votre inscription aux SERVICES et de la création de votre profil sera traité conformément aux modalités de notre Politique de confidentialité, que vous devez lire attentivement et accepter.
1.5.1 Vérification du compte. Tous les PROPRIÉTAIRES et LOCATAIRES doivent suivre les étapes de vérification de leur identifiant de compte lors de la création de leur compte. Ces étapes doivent être complétées pour que toute transaction sur la plateforme RVEZY soit validée. Le refus de se soumettre à cette procédure de vérification peut entraîner l’annulation de toute réservation, la suppression du compte ou le rejet de toute demande d’assurance, réclamation d’assurance, réclamation au titre d’un plan de protection, de tout litige et/ou de toute réclamation au titre de l’assistance routière.
1.6.1 Âge minimum pour conduire. L’âge minimum pour conduire une autocaravane ou tirer une caravane auquel tout LOCATAIRE peut avoir accès via le SITE WEB ou l’APPLICATION est de vingt-cinq (25) ans. Toute personne âgée de moins de vingt-cinq (25) ans qui conduit une autocaravane ou tire une caravane sera tenue financièrement responsable de l’intégralité de tout sinistre ou de tout dommage subi pendant qu’elle conduit l’autocaravane ou pendant qu’elle tire la caravane ou qu’elle en a la garde et le contrôle.
RVEZY ne recommande aucun UTILISATEUR ni aucun VÉHICULE DE PLAISANCE. En outre, bien que les présentes CONDITIONS exigent des UTILISATEURS qu’ils fournissent des renseignements exacts et qu’ils satisfassent à certaines exigences pour être autorisés à utiliser les SERVICES, NOUS ne cherchons pas à confirmer et ne confirmons pas l’identité alléguée d’un UTILISATEUR ou tout autre renseignement fourni par celui-ci. Il vous incombe de déterminer l’identité et la fiabilité de toute personne avec laquelle vous communiquez via les SERVICES. Cela inclut notamment la vérification de la photo figurant sur le permis de conduire de toute personne qui prétend être un LOCATAIRE avant qu’elle ne prenne possession d’un VÉHICULE DE PLAISANCE. Sauf dans les cas prévus par les présentes CONDITIONS, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux dommages ou préjudices résultant de vos interactions avec d’autres UTILISATEURS.
1.7 RVEZY peut, sans en avertir l’UTILISATEUR et même sans avoir reçu d’avis de sa part, suspendre ou résilier son compte ou sa réservation à tout moment, si elle soupçonne, à sa seule discrétion, que le compte de l’UTILISATEUR ou son compte de courriel est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse.
1.8 RVEZY interdite toute utilisation non autorisée des données accessibles via le SITE WEB et/ou l’APPLICATION, notamment l’exploration de données, l’analyse concurrentielle, la publicité non autorisée ou toute activité illégale, qui sont strictement interdites et peuvent entraîner une interdiction d’accès et/ou la résiliation du compte, ainsi que des poursuites judiciaires.
[2] ANNONCES ET RÉSERVATIONS
Mise en location d’un VÉHICULE DE PLAISANCE
2.1 Après avoir créé leur compte, les PROPRIÉTAIRES peuvent créer une annonce proposant à la location leur VÉHICULE DE PLAISANCE dans un territoire admissible. Une annonce peut inclure des informations sur la location comme les frais de location, des photos du VÉHICULE DE PLAISANCE, l’endroit où se trouve le VÉHICULE DE PLAISANCE, le nombre de personnes que le VÉHICULE DE PLAISANCE peut accueillir, sa disponibilité, la durée minimale de location, des informations sur le VÉHICULE DE PLAISANCE et toutes autres conditions régissant la location du VÉHICULE DE PLAISANCE en question qui ne relèvent pas du champ d’application des présentes CONDITIONS. Les PROPRIÉTAIRES peuvent également définir des règles supplémentaires applicables à un VÉHICULE DE PLAISANCE spécifique que les LOCATAIRES doivent respecter. Ces informations seront incluses dans votre annonce de location sur les SERVICES. Par conséquent, si vous fournissez des renseignements personnels ou incluez des photos de vous avec les membres de votre famille, ces renseignements seront accessibles au public en ligne.
2.1.2 RVEZY se réserve le droit de supprimer toute annonce ou d’empêcher un PROPRIÉTAIRE de publier une annonce si, à sa seule discrétion, elle détermine que le VÉHICULE DE PLAISANCE ne convient pas à la location. Si vous ne vous présentez pas à la date et à l’heure où vous êtes tenu de rencontrer un LOCATAIRE dans le cadre d’une réservation confirmée, RVEZY se réserve le droit de retirer immédiatement votre annonce du SITE WEB, de résilier votre compte et de rembourser au LOCATAIRE toutes les sommes qu’il a versées d’avance.
2.1.3 RVEZY n’assume aucune responsabilité quant au respect par un PROPRIÉTAIRE de tout accord avec des tiers ou de toute obligation qu’il a envers eux, et des lois, des règles et des règlements applicables.
2.1.4 RVEZY décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par un PROPRIÉTAIRE dans son annonce ou autrement. RVEZY se réserve le droit (mais n’a aucune obligation) de modifier toute partie d’une annonce, y compris le contenu ou les photos qui y figurent. En outre, elle se réserve le droit (mais n’a aucune obligation) de supprimer toute annonce, sans avoir à donner de préavis au PROPRIÉTAIRE, que ce soit temporairement ou définitivement, si elle estime que l’une des informations publiées est inexacte et/ou donne une fausse représentation du VÉHICULE DE PLAISANCE.
2.2 Déclarations du PROPRIÉTAIRE. Vous êtes le propriétaire du VÉHICULE DE PLAISANCE à louer et vous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes le propriétaire légal du VÉHICULE DE PLAISANCE. Si vous n’en êtes pas le propriétaire légal, vous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes dûment autorisé à mettre le VÉHICULE DE PLAISANCE en location sur le SITE WEB et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le faire.
2.2.1 Dans tous les cas, vous déclarez et garantissez par la présente que le VÉHICULE DE PLAISANCE que vous mettez en location est en bon état mécanique et de fonctionnement, qu’il convient à l’usage auquel il est destiné et que, conformément au paragraphe 3.1 ci-dessous, vous avez souscrit des polices d’assurance appropriées en vertu de la loi applicable aux fins de l’exploitation et de la location du VÉHICULE DE PLAISANCE, ou que vous souscrirez une telle assurance avant de mettre en location le VÉHICULE DE PLAISANCE concerné.
2.2.2 RVEZY n’assume aucune responsabilité quant au respect par un PROPRIÉTAIRE de tout accord avec des tiers ou de toute obligation qu’il a envers eux, et des lois, des règles et des règlements applicables. RVEZY décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par un PROPRIÉTAIRE dans son annonce ou autrement.
2.2.3 Un PROPRIÉTAIRE doit mettre son VÉHICULE DE PLAISANCE en location exclusivement dans l’État ou la province où celui-ci est immatriculé.
Réservation d’un VÉHICULE DE PLAISANCE
2.3 LES LOCATAIRES doivent soumettre une demande écrite pour réserver un VÉHICULE DE PLAISANCE faisant l’objet d’une annonce sur les SERVICES. Les demandes de réservation doivent être faites au plus tard quarante-huit (48) heures avant le premier jour de la période de location.
2.3.1 Une fois qu’un LOCATAIRE a soumis une demande de réservation, le PROPRIÉTAIRE peut accepter ou refuser la demande.
2.3.2 Si la demande de réservation est acceptée par le PROPRIÉTAIRE, le LOCATAIRE recevra une facture couvrant les frais de location facturés par le PROPRIÉTAIRE (les « FRAIS DE LOCATION »), ainsi que tous les autres frais applicables.
2.3.3 Lorsqu’une réservation est effectuée plus de trente-sept (37) jours à l’avance, le LOCATAIRE doit verser un acompte de vingt-cinq pour cent (25 %) des FRAIS DE LOCATION au moment de la réservation, prélevé sur sa carte de crédit, afin de confirmer sa réservation. Lorsqu’une réservation est effectuée dans les trente-sept (37) jours précédant la location, LOCATAIRE doit verser le montant intégral des FRAIS DE LOCATION au moment de la réservation. Le LOCATAIRE devra également confirmer son acceptation de toute règle et condition supplémentaire que le PROPRIÉTAIRE aura imposée relativement à la location du VÉHICULE DE PLAISANCE.
2.3.4 Une fois la réservation confirmée, RVEZY communiquera avec le LOCATAIRE aux fins du paiement des FRAIS DE LOCATION. Pour en savoir plus sur les FRAIS DE LOCATION, reportez-vous au paragraphe 7.2 ci-dessous.
2.3.5 À la demande d’un PROPRIÉTAIRE, le LOCATAIRE doit autoriser le PROPRIÉTAIRE à prendre une photo du permis de conduire du LOCATAIRE ou du conducteur approuvé, selon le cas, afin que le PROPRIÉTAIRE puisse le comparer aux renseignements du permis de conduire que RVEZY a déjà mis à la disposition du PROPRIÉTAIRE. Si le LOCATAIRE refuse de le faire, le PROPRIÉTAIRE n’est pas tenu de lui louer son VÉHICULE DE PLAISANCE, et la réservation du LOCATAIRE peut être annulée, auquel cas des frais d’annulation s’appliqueront.
2.3.6 RVEZY n’assume aucune responsabilité quant au respect par un UTILISATEUR de tout accord avec des tiers ou de toute obligation qu’il a envers eux, et des lois, des règles et des règlements applicables. RVEZY décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par un LOCATAIRE dans sa demande écrite de réservation ou autrement.
2.3.7 Aucun LOCATAIRE n’est autorisé à sous-louer un VÉHICULE DE PLAISANCE ou à le prêter à un tiers qui n’est pas un conducteur approuvé. Le non-respect de cette disposition constitue une violation des présentes CONDITIONS et entraînera la résiliation de la location. Le LOCATAIRE sera alors seul responsable de tous les dommages subis et ne pourra aucunement se prévaloir de tout plan de protection souscrit, le cas échéant.
2.4 Dispositions supplémentaires applicables au Québec. Chaque PROPRIÉTAIRE au Québec autorise RVEZY à utiliser son VÉHICULE DE PLAISANCE et à en en jouir uniquement pendant la période de location, sous réserve des obligations de RVEZY envers le PROPRIÉTAIRE de préserver l’intégrité du VÉHICULE DE PLAISANCE conformément aux présentes CONDITIONS. Chaque PROPRIÉTAIRE au Québec convient que l’obligation de RVEZY de préserver l’intégrité de son VÉHICULE DE PLAISANCE est considérée comme remplie dès lors que RVEZY souscrit une couverture d’assurance automobile commerciale, dont les conditions, limitations et exclusions sont énoncées dans la police d’assurance automobile standard applicable dans la province de Québec (le F.P.Q. n° 1).
Limites de la responsabilité liée à la location et à la réservation de VÉHICULES DE PLAISANCE
COMME INDIQUÉ CI-DESSUS, LES SERVICES ONT POUR OBJET DE FACILITER LA RÉSERVATION DE VÉHICULES DE PLAISANCE. RVEZY NE PEUT PAS CONTRÔLER ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DE TOUTE ANNONCE NI L’ÉTAT, LA LÉGALITÉ OU LA CONVENANCE DE TOUT VÉHICULE DE PLAISANCE QUI PEUT ÊTRE RÉSERVÉ. RVEZY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À TOUTE LOCATION, RÉSERVATION ET UTILISATION DE TOUT VÉHICULE DE PLAISANCE. PAR CONSÉQUENT, TOUTES LES LOCATIONS ET RÉSERVATIONS SERONT EFFECTUÉES AUX RISQUES ET PÉRILS DU LOCATAIRE ET DU PROPRIÉTAIRE.
En utilisant les SERVICES, vous acceptez que tout recours juridique ou toute responsabilité dont vous vous prévalez au titre d’actions ou d’omissions d’autres UTILISATEURS ou d’autres tiers en lien avec une location ou une réservation soient limités à une réclamation contre lesdits UTILISATEURS ou autres tiers qui vous ont causé un préjudice, et vous acceptez de ne pas chercher à engager la responsabilité de RVEZY ou un recours juridique ou financier à son encontre en ce qui concerne ces actions ou omissions.
En conséquence, nous vous encourageons à communiquer directement avec les autres UTILISATEURS des SERVICES concernant toute location ou réservation que vous avez effectuée.
Ces limitations ne s’appliquent pas aux réclamations d’un PROPRIÉTAIRE à l’encontre de RVEZY concernant la remise des paiements reçus d’un LOCATAIRE par RVEZY au nom du PROPRIÉTAIRE, lesquelles sont soumises aux limitations décrites à l’article 13, « AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ IMPORTANTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » ci-dessous.
UTILISATION DES SERVICES – RÈGLES ET EXIGENCES
[3] UTILISATION DES SERVICES
3.1 Règles de conduite : En utilisant les SERVICES, vous convenez et garantissez que vous :
NOUS déclinons toute responsabilité en cas d’atteinte à la sécurité de votre compte ou de votre mot de passe, y compris tout accès non autorisé à votre compte, toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou tout vol de vos renseignements de carte de crédit.
Veuillez communiquer avec nous immédiatement si vous suspectez ou constatez une utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou toute autre atteinte à la sécurité.
3.2 Règles relatives à la messagerie. Le SERVICE dispose d’une fonctionnalité de messagerie intégrée au SITE WEB et à l’APPLICATION.
Pour utiliser les SERVICES, vous devez faire preuve de respect envers les autres UTILISATEURS avec lesquels vous interagissez, et vous abstenir d’adopter tout comportement constituent des menaces, du harcèlement ou préjudiciable à leur égard, ou à l’égard de tout tiers.
NOUS nous réservons le droit de surveiller ces communications sans le consentement préalable d’un UTILISATEUR. NOUS nous réservons le droit de supprimer votre accès aux SERVICES et d’intenter des poursuites judiciaires contre vous si vous ne respectez pas ces exigences ou l’une des présentes CONDITIONS.
3.3 Règles d’utilisation. En utilisant le SITE WEB, l’APPLICATION et les SERVICES, vous convenez et garantissez que vous vous abstiendrez de faire ce qui suit et que vous ne permettrez pas à qui que ce soit de le faire :
a) qui est illégal, nuisible, constitue des menaces ou du harcèlement, est abusif, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, diffamatoire, porte atteinte à la vie privée d’autrui, est haineux ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique, encourage un comportement criminel, engage une responsabilité civile, viole une loi ou est autrement répréhensible;
b) que vous n’avez pas le droit de le rendre public en vertu d’une loi ou d’un contrat;
c) qui enfreint tout brevet, marque déposée, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété de toute partie (y compris le droit à la vie privée, le droit à la protection de la personnalité et le droit à l’image)
d) qui constitue ou contient de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des sollicitations commerciales, du matériel promotionnel, du « courrier-déchet », du « pollupostage », des « chaînes de courriels », de la « fraude pyramidale » ou toute autre forme de sollicitation;
e) qui contient des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, altérer ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ou de données du SITE WEB ou de tout UTILISATEUR ou visiteur du SITE WEB, ou qui compromet le droit à la vie privée d’un UTILISATEUR;
f) qui contient des mensonges ou de fausses déclarations ou crée une impression que vous savez être incorrecte, trompeuse ou mensongère, ou tout matériel qui pourrait nuire ou porter préjudice à des personnes mineures de quelque manière que ce soit;
NOUS nous réservons le droit de limiter, de suspendre ou de résilier votre compte si nous découvrons ou avons des raisons valables de penser que vous avez enfreint l’une des règles énoncées ci-dessus.
3.4 Conduite des autres UTILISATEURS. NOUS ne sommes pas responsables du comportement, des actes ou des omissions des UTILISATEURS des SERVICES. Si vous estimez qu’un autre UTILISATEUR vous a menacé, vous harcèle ou a agi de manière inappropriée à votre égard, vous pouvez nous signaler ce comportement par le biais des fonctions de rétroaction des SERVICES. NOUS prendrons les mesures appropriées nécessaires pour examiner votre plainte et y répondre. En soumettant une plainte, vous nous autorisez à communiquer votre identité à l’UTILISATEUR concerné afin de donner suite à celle-ci.
3.5 Interdiction de contournement. Il est strictement interdit aux PROPRIÉTAIRES et aux LOCATAIRES de contourner le SITE WEB pour éviter de payer les frais de service de RVEZY, notamment en utilisant le SITE WEB pour rechercher des LOCATAIRES potentiels ou des véhicules à louer, puis en communiquant avec un UTILISATEUR en dehors du SITE WEB pour conclure avec lui un contrat de location. RVEZY a le droit de surveiller ce type d’activité et de supprimer l’accès au SITE WEB de ces UTILISATEURS. RVEZY a le droit de demander des dommages-intérêts à toute personne qui se livre à ce type d’activité.
3.6 Politique en matière de droits d’auteur. NOUS respectons les lois sur les droits d’auteur et nous nous attendons à ce que tous les UTILISATEURS de nos SERVICES en fassent de même. NOUS prendrons des mesures raisonnables pour retirer tout contenu enfreignant ces droits du SITE WEB, de l’APPLICATION et de nos SERVICES. Veuillez communiquer avec nous si vous pensez que du contenu violant des droits d’auteur a été publié par le biais des SERVICES, ou pour soulever toute autre question liée aux droits d’auteur.
3.7 Contrôle des exportations et pays soumis à des restrictions. En utilisant les SERVICES, vous déclarez et garantissez que i) ni vous ni aucun VÉHICULE DE PLAISANCE que vous mettez en location dans le cadre des SERVICES n’êtes situé dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou désigné par les États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme et ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties soumises à des interdictions ou des restrictions des États-Unis. Vous déclarez et garantissez en outre que vous n’utiliserez pas les SERVICES à des fins interdites par les lois applicables en matière de contrôle des exportations, notamment les lois interdisant le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
3.8 Microsoft Clarity. NOUS nous efforçons d’améliorer nos produits et nos publicités en utilisant Microsoft Clarity, qui nous permet de mieux comprendre comment vous utilisez le SITE WEB. En utilisant le SITE WEB, vous consentez à ce que nous et Microsoft puissions recueillir et utiliser des données sur votre utilisation du SITE WEB. Veuillez consulter notre déclaration de confidentialité au https://www.rvezy.com/fr/politique-de-confidentialite pour en savoir plus.
ASSURANCE
[4] ASSURANCE
4.1 Responsabilité du PROPRIÉTAIRE. Les PROPRIÉTAIRES ont la responsabilité entière et exclusive de s’assurer que les VÉHICULES DE PLAISANCE qu’ils mettent en location via les SERVICES sont correctement et adéquatement assurés aux fins de l’usage d’un LOCATAIRE, et de remplir et faire approuver un « Profil d’assurance » sur le SITE WEB. Cela s’applique que les SERVICES soient fournis au Canada ou aux États-Unis.
RVEZY peut suggérer des courtiers d’assurance qui proposent des polices d’assurance couvrant les VÉHICULES DE PLAISANCE. Ces suggestions sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas une recommandation de ces fournisseurs d’assurance par RVEZY, et elles ne dégagent aucunement les PROPRIÉTAIRES de leur responsabilité d’obtenir une couverture d’assurance adéquate. RVEZY ne sera en aucun cas responsable du fait qu’un PROPRIÉTAIRE a omis d’assurer son VÉHICULE DE PLAISANCE de façon appropriée, ni de tout dommage, sinistre ou blessure subis par le PROPRIÉTAIRE ou tout autre tiers en lien avec le fait que le PROPRIÉTAIRE n’a pas souscrit de couverture d’assurance appropriée.
Les PROPRIÉTAIRES doivent être titulaires d’une police d’assurance valide à l’égard de leur VÉHICULE DE PLAISANCE, distincte de toute couverture souscrite par RVEZY ou par son biais, afin de pouvoir bénéficier d’une couverture supplémentaire, fournie par l’intermédiaire de RVEZY, de leur VÉHICULE DE PLAISANCE dans la cadre de la location de celui-ci.
Les PROPRIÉTAIRES peuvent aussi souscrire une police d’assurance couvrant l’usage commercial de leur VÉHICULE DE PLAISANCE dans le cadre de la location de celui-ci. Toute assurance de ce type est une assurance de première ligne et sera utilisée en premier par rapport à toute assurance et/ou tout plan de protection fourni par RVEZY.
Une assurance de première ligne est une police qui prend en charge l’indemnisation d’un sinistre en premier, même lorsque son titulaire dispose d’autres assurances couvrant le même risque. Ces autres assurances, comme celle fournie par l’intermédiaire de RVEZY, n’interviendront que si et quand la limite de couverture de l’assurance de première ligne est atteinte.
4.2 Couverture de la police d’assurance automobile commerciale.
CANADA
Sous réserve des limitations énoncées dans les présentes CONDITIONS, RVEZY détient actuellement une police d’assurance automobile commerciale souscrite par La Compagnie d’Assurance Liberté Mutuelle à l’égard des autocaravanes immatriculées en Ontario, en Alberta, en Nouvelle-Écosse, au Québec, à Terre-Neuve, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick, et des caravanes classiques immatriculées dans n’importe quelle province ou territoire du Canada.
Quant aux autocaravanes et caravanes classiques immatriculées en Colombie-Britannique, RVEZY détient actuellement à leur égard une police d’assurance automobile commerciale souscrite par ICBC. Les PROPRIÉTAIRES et les LOCATAIRES doivent remplir une demande auprès de RVEZY et obtenir son approbation pour être assurés par le biais de celle-ci.Pour en savoir plus sur les polices d’assurance automobile commerciale offerte par le biais de RVEZY, rendez-vous au https://www.rvezy.com/fr/assurances-et-protection.
4.3 Exclusions : Pour connaître certains des « événements couverts » exclus de la protection offerte par la police d’assurance automobile commerciale souscrite par La Compagnie d’Assurance Liberté Mutuelle, rendez-vous au https://help.rvezy.com/hc/fr-ca/articles/34006572813851-R%C3%A9sum%C3%A9-des-plans-de-protection-des-propri%C3%A9taires.
4.4 Traitement des réclamations au Canada. Dans le cadre de la police couvrant les autocaravanes immatriculées et utilisées dans les provinces de l’Ontario, de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, et les caravanes classiques immatriculées et utilisées dans n’importe quelle province ou territoire du Canada, La Compagnie d’Assurance Liberté Mutuelle (l’« ASSUREUR ») impose une franchise de dix mille dollars (10 000 $) au propriétaire du véhicule en cas de réclamation.
Dans le cadre de la police d’assurance couvrant les autocaravanes et les caravanes classiques immatriculées et utilisées en Colombie-Britannique, ICBC (l’« ASSUREUR ») impose une franchise de mille dollars (1 000 $) au propriétaire du véhicule en cas de réclamation.
RVEZY peut rembourser la franchise au PROPRIÉTAIRE, à condition que le PROPRIÉTAIRE respecte les présentes CONDITIONS. RVEZY a le droit de ne pas rembourser la franchise si le PROPRIÉTAIRE viole les présentes CONDITIONS.
En outre, si un PROPRIÉTAIRE ne respecte pas l’une de ses responsabilités énumérées ci-dessous, RVEZY peut raisonnablement choisir de ne pas lui rembourser la franchise : https://help.rvezy.com/hc/fr-ca/articles/34006572813851-R%C3%A9sum%C3%A9-des-plans-de-protection-des-propri%C3%A9taires
L’ASSUREUR a le droit de ne pas donner suite à une réclamation si le PROPRIÉTAIRE enfreint les présentes CONDITIONS et/ou les conditions de la police d’assurance applicable.
Lorsque le VÉHICULE DE PLAISANCE est sous la garde et le contrôle du PROPRIÉTAIRE, sa police d’assurance personnelle ou commerciale s’applique, et ce, comme assurance de première ligne par rapport à toute assurance ou protection fournie par l’intermédiaire de RVEZY. À titre d’exception, l’assurance fournie par l’intermédiaire de RVEZY s’appliquera comme assurance de première ligne aux VÉHICULES DE PLAISANCE remis à un endroit au Canada et vers un tel endroit par le PROPRIÉTAIRE.
Pendant la période de location, lorsque le VÉHICULE DE PLAISANCE est sous la garde et le contrôle du LOCATAIRE, toute police d’assurance personnelle du LOCATAIRE s’applique, et ce, comme assurance de première ligne par rapport à toute assurance ou protection fournie par l’intermédiaire de RVEZY. Les couvertures incluses dans les plans de protection offerts par RVEZY ne sont applicables qu’après l’épuisement de toutes les autres assurances détenues par le LOCATAIRE.
La base de l’indemnisation au titre de toute réclamation pour dommages matériels est la valeur réelle en espèces (« VRE »).
La valeur du sinistre ou des dommages sera basée sur la VRE du VÉHICULE DE PLAISANCE au moment où il a été endommagé. La VRE est calculée compte tenu de la dépréciation des pièces à remplacer. Cette dépréciation est calculée en fonction de l’âge et de l’état des pièces avant le sinistre, l’objectif de l’indemnisation étant de remettre le PROPRIÉTAIRE du VÉHICULE DE PLAISANCE dans la même situation financière que celle dans laquelle il se trouvait avant le sinistre. L’indemnité maximale payable au titre des dommages matériels sur la base de la VRE est de cent cinquante mille dollars canadiens (150 000,00 $ CA).
En cas de perte totale d’un VÉHICULE DE PLAISANCE, notre assureur/estimateur partenaire établira la perte totale et effectuera le calcul de la VRE du véhicule.
Le remplacement d’une pièce usée par une pièce neuve constitue une amélioration. Le PROPRIÉTAIRE sera tenu de payer la différence de prix entre les pièces dépréciées (existantes) et les nouvelles pièces de rechange. Le PROPRIÉTAIRE devra contribuer financièrement à l’amélioration de son VÉHICULE DE PLAISANCE en cas de réparation incluant de nouvelles pièces de rechange.
4.5 Formulaire d’inspection. Lors de chaque location, le LOCATAIRE et le PROPRIÉTAIRE DOIVENT remplir dûment un formulaire de départ et un formulaire de retour. Ces formulaires peuvent être remplis électroniquement dans l’APPLICATION. Ils comprennent une liste de contrôle qui nécessite une inspection complète du VÉHICULE DE PLAISANCE et la documentation de tout dommage préexistant ou survenu pendant la location. Le PROPRIÉTAIRE et le LOCATAIRE doivent prendre des photos du VÉHICULE DE PLAISANCE avant la location et au retour du véhicule.
LE PROPRIÉTAIRE ET LE LOCATAIRE DOIVENT OBLIGATOIREMENT SUIVRE TOUTES LES ÉTAPES ÉNONCÉES CI-DESSUS AVANT DE SOUMETTRE TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE DE TOUT PLAN DE PROTECTION OU DE TOUTE POLICE D’ASSURANCE FOURNIS PAR RVEZY OU PAR SON INTERMÉDIAIRE.
EN EFFET, LE PROPRIÉTAIRE OU LE LOCATAIRE DOIT FOURNIR LA PREUVE DE TOUT DOMMAGE POUR BÉNÉFICIER D’UNE INDEMNISATION.
LE FAIT DE NE PAS SUIVRE TOUTES LES ÉTAPES CI-DESSUS ENTRAÎNERA LE REJET DE TOUTE RÉCLAMATION SOUMISE À RVEZY OU À UN ASSUREUR ET/OU LA PERTE D’UN DÉPÔT DE GARANTIE.
4.6 Informations supplémentaires sur l’assurance. Le paragraphe 4.12 ci-dessous comprend des informations complémentaires concernant l’assurance collective offerte par RVEZY. RVEZY n’est ni une compagnie d’assurance ni un courtier d’assurance.
États-Unis
4.7 Crum & Forster Insurance a émis une police flotte commerciale qui PEUT comprendre une assurance responsabilité civile générale à l’égard des autocaravanes immatriculées partout aux États-Unis (sauf dans l’État de New York) et des caravanes classiques immatriculées partout aux États-Unis qui sont louées via le SITE WEB. [1]
LES DOMMAGES MATÉRIELS SURVENUS AUX ÉTATS-UNIS NE SONT PAS COUVERTS PAR UNE ASSURANCE
4.8 Traitement des réclamations aux États-Unis. Pour en savoir plus sur le traitement de ces réclamations, rendez-vous au : https://www.rvezy.com/fr/assurances-et-protection et au https://help.rvezy.com/hc/fr-ca/articles/34006572813851-R%C3%A9sum%C3%A9-des-plans-de-protection-des-propri%C3%A9taires.
4.9 Avertissements relatifs aux assurances aux États-Unis. AVERTISSEMENT : Certaines lois des États américains nous obligent à vous fournir les avertissements suivants; ces avertissements ne modifient pas la loi applicable aux présentes CONDITIONS telles qu’elles sont énoncées au paragraphe 4.7 ci-dessus.
Alabama : Toute personne qui, sciemment, présente une réclamation fausse ou frauduleuse visant l’obtention d’une indemnisation au titre d’un sinistre ou le paiement d’une prestation ou qui, sciemment, présente de fausses informations dans une demande d’assurance commet un crime et est passible d’amendes de restitution ou d’une peine d’emprisonnement, ou de toute combinaison de ces peines.
Alaska : Toute personne qui, sciemment et dans l’intention de causer un préjudice à une compagnie d’assurance, de l’escroquer ou de la tromper, soumet une réclamation contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses peut être poursuivie en vertu de la loi de l’État.
Arizona : Toute personne qui présente sciemment une réclamation fausse ou frauduleuse visant l’obtention d’une indemnisation au titre d’un sinistre ou le paiement d’une prestation est passible de sanctions pénales et civiles.
Arkansas : Toute personne qui présente sciemment une réclamation fausse ou frauduleuse visant l’obtention d’une indemnisation au titre d’un sinistre ou le paiement d’une prestation ou qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d’assurance commet un crime et est passible d’amendes et d’une peine d’emprisonnement.
Californie : Toute personne qui, sciemment, soumet une réclamation fausse ou frauduleuse visant l’obtention d’une indemnisation au titre d’un sinistre commet un crime et est passible d’amendes et d’un emprisonnement dans une prison d’État.
Colorado : Il est illégal de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d’assurance dans le but de l’escroquer. De tels agissements peuvent être sanctionnés par l’emprisonnement, des amendes, le rejet d’une demande d’assurance et des dommages-intérêts civils. Toute compagnie d’assurance ou tout mandataire d’une compagnie d’assurance qui fournit sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à un titulaire de police ou à un demandeur d’assurance dans le but de l’escroquer en ce qui concerne un règlement ou une indemnité payable à partir du produit d’assurance doit être dénoncé à la Division of Insurance du Colorado du Department of Regulatory Agencies.
Delaware : Toute personne qui, sciemment et dans l’intention de causer un préjudice à une compagnie d’assurance, de l’escroquer ou de la tromper, soumet une réclamation contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses commet un crime.
District de Columbia : Il est interdit de fournir des informations fausses ou trompeuses à un assureur dans le but de l’escroquer ou d’escroquer toute autre personne. De tels agissements peuvent être sanctionnés par l’emprisonnement et/ou des amendes. En outre, un assureur peut refuser d’accorder des prestations d’assurance dans le cadre d’une réclamation si l’assuré fournit de fausses informations substantiellement liées à celle-ci.
Floride : Toute personne qui, sciemment et dans l’intention de causer un préjudice à une compagnie d’assurance, de l’escroquer ou de la tromper, soumet une réclamation contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses commet un crime de troisième degré.
Hawaï : La présentation d’une réclamation frauduleuse visant l’obtention d’une indemnisation au titre d’un sinistre ou le paiement d’une prestation est un crime passible d’amendes ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux.
Idaho : Toute personne qui, sciemment et dans l’intention d’escroquer ou de tromper une compagnie d’assurance, soumet une réclamation contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses commet un crime.
Indiana : Toute personne qui, sciemment et dans l’intention d’escroquer ou de tromper une compagnie d’assurance, soumet une réclamation contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses commet un crime.
Kentucky : Toute personne qui, sciemment et dans l’intention d’escroquer une compagnie d’assurance ou une autre personne, dépose une demande d’assurance ou soumet une réclamation contenant des informations substantiellement fausses ou dissimule, dans le but de tromper, des informations concernant tout fait important se rapportant à sa demande ou sa réclamation commet un acte d’assurance frauduleux, qui est un crime.
Louisiane : Toute personne qui, sciemment, soumet une réclamation fausse ou frauduleuse visant l’obtention d’une indemnisation au titre d’un sinistre ou le paiement d’une prestation ou qui, sciemment, présente de fausses informations dans une demande d’assurance commet un crime et est passible d’amendes et d’une peine d’emprisonnement.
Maine : Le fait de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d’assurance dans le but de l’escroquer constitue un crime. De tels agissements peuvent être sanctionnés par l’emprisonnement, des amendes ou le rejet de la demande de prestations d’assurance.
Minnesota : Toute personne qui soumet une réclamation dans l’intention d’escroquer un assureur ou qui aide à commettre une fraude à l’encontre d’un assureur commet un crime.
New Hampshire : dans l’intention de causer un préjudice à une compagnie d’assurance, de l’escroquer ou de la tromper, soumet une réclamation contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est passible de poursuites pénales et de sanctions pour fraude à l’assurance, conformément à la section 638.20 des Revised Statutes Annotated.
New Jersey : Toute personne qui soumet sciemment une réclamation contenant des informations fausses ou trompeuses est passible de sanctions pénales et civiles.
Nouveau-Mexique : Toute personne qui présente sciemment une réclamation fausse ou frauduleuse au titre d’un sinistre ou d’une prestation commet un crime et est passible d’amendes civiles et de sanctions pénales.
New York : APPLICABLE AUX RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE DES ASSURANCES AUTOMOBILES : Toute personne qui, sciemment et dans l’intention d’escroquer une compagnie d’assurance ou toute autre personne, dépose une demande d’assurance commerciale ou soumet une réclamation visant le paiement de prestations dans le cadre d’une assurance commerciale ou personnelle contenant des informations substantiellement fausses, ou dissimule, dans le but de tromper, des informations concernant tout fait important se rapportant à sa demande ou sa réclamation, et toute personne qui, sciemment, dans le cadre d’une telle demande ou réclamation, fait une fausse déclaration de vol, de destruction, de dommage ou de détournement d’un véhicule automobile, ou aide, encourage ou incite une autre personne à faire une telle déclaration, ou complote avec une autre personne pour faire une telle déclaration à un organisme d’application de la loi, au Department of motor vehicles ou à une compagnie d’assurance commet un acte frauduleux, soit un crime, et est aussi passible de sanctions civiles ne dépassant pas cinq mille dollars et la valeur du véhicule automobile en question ou de la réclamation pour chaque acte frauduleux.
Ohio : Toute personne qui, dans l’intention d’escroquer un assureur ou en sachant qu’elle facilite une fraude à l’encontre de celui-ci, soumet une demande d’assurance ou une réclamation contenant une déclaration fausse ou trompeuse est coupable de fraude à l’assurance.
Oklahoma : Toute personne qui, sciemment et dans l’intention de causer un préjudice à une compagnie d’assurance, de l’escroquer ou de la tromper, soumet une réclamation visant l’obtention du produit d’une assurance qui contient des informations fausses, incomplètes ou trompeuses commet un crime.
Pennsylvanie : Toute personne qui, sciemment et dans l’intention d’escroquer une compagnie d’assurance ou une autre personne, soumet une demande d’assurance ou une réclamation contenant des informations substantiellement fausses, ou dissimule, dans le but de tromper, des informations concernant un fait important se rapportant à sa demande ou sa réclamation, commet un acte d’assurance frauduleux, soit un crime, et s’expose à des sanctions pénales et civiles.
Rhode Island : Toute personne qui, sciemment, soumet une réclamation fausse ou frauduleuse visant l’obtention d’une indemnisation au titre d’un sinistre ou le paiement d’une prestation ou qui, sciemment, présente de fausses informations dans une demande d’assurance commet un crime et est passible d’amendes et d’une peine d’emprisonnement.
Tennessee : Le fait de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à un assureur ou une compagnie d’assurance dans le but de l’escroquer constitue un crime. De tels agissements peuvent être sanctionnés par l’emprisonnement, des amendes ou le rejet de la demande de prestations d’assurance.
Texas : Toute personne qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d’assurance commet un crime et est passible d’amendes et d’une peine d’emprisonnement dans une prison d’État.
Virginie : Le fait de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d’assurance dans le but de l’escroquer constitue un crime. De tels agissements peuvent être sanctionnés par l’emprisonnement, des amendes ou le rejet de la demande de prestations d’assurance.
Washington : Le fait de fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d’assurance dans le but de l’escroquer constitue un crime. De tels agissements peuvent être sanctionnés par l’emprisonnement, des amendes ou le rejet de la demande de prestations d’assurance.
Virginie-Occidentale : Toute personne qui présente sciemment une demande d’indemnisation au titre d’un sinistre ou de paiement d’une prestation fausse ou frauduleuse ou qui présente sciemment de fausses informations dans une demande d’assurance commet un crime et est passible d’amendes et d’une peine d’emprisonnement.
4.10 Subrogation: RVEZY peut exercer un droit de subrogation et récupérer ses pertes auprès d’un LOCATAIRE au titre de tout dommage causé pendant la période de location, conformément aux dispositions en matière d’assurance contenues dans les présentes CONDITIONS D’UTILISATION qui peuvent être applicables et conformément à la police d’assurance concernée.
4.11 Assurance personnelle des LOCATAIRES. L’assurance personnelle des LOCATAIRES est une assurance de première ligne par rapport à toute assurance ou protection qu’ils ont achetés par l’intermédiaire de RVEZY. Si d’autres sources de recouvrement couvrent aussi le sinistre, RVEZY se réserve le droit de récupérer auprès de ces sources de première ligne tout règlement d’une réclamation qui a été ou pourrait être soumise par RVEZY.
Une assurance de première ligne est une police qui prend en charge l’indemnisation d’un sinistre en premier, même lorsque son titulaire dispose d’autres assurances couvrant le même risque. Ces autres assurances, comme celle fournie par l’intermédiaire de RVEZY, n’interviendront que si et quand la limite de couverture de l’assurance de première ligne est atteinte.
4.12 Tout incident pouvant donner lieu à une réclamation doit être signalé directement à RVEZY par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 1-855-MYRVEZY.
Une fois que la réclamation est portée à l’attention de RVEZY, nous la transmettrons à l’assureur de RVEZY, comme indiqué ci-dessous.
4.13 Plans de protection proposés aux LOCATAIRES - https://help.rvezy.com/hc/fr-ca/articles/34008759079835-Plans-de-protection-des-locataires-RVezy-En-d%C3%A9tail.
Les plans de protection offerts par RVEZY sont détaillés dans un contrat qui définit la mesure dans laquelle vous êtes responsable en cas de dommages matériels. Ils ne constituent pas une assurance.
Pour connaître les détails des plans de protection offerts, rendez-vous au https://www.rvezy.com/fr/assurances-et-protection.
La limitation contractuelle de la couverture de la responsabilité financière incluse dans le plan de protection sélectionné s’applique uniquement au montant que le LOCATAIRE est tenu de payer au-delà des prestations d’assurance auxquelles il a droit et qui ont été ou peuvent être recouvrées.
Un LOCATAIRE peut bénéficier d’un plan de protection s’il est âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans, s’il achète un plan de protection, et s’il se soumet au processus de vérification du conducteur, qui comprend une vérification des antécédents et une vérification de l’identité.
Toutefois, même si un LOCATAIRE se soumet à notre processus de vérification du conducteur, toute violation par lui de ses responsabilités telles qu’elles sont énoncées à l’article 8 ci-dessous ou des présentes CONDITIONS peut entraîner une annulation de son plan de protection.
4.14 Exigences, limitations et exclusions de la couverture d’assurance
Comme indiqué ci-dessus, la couverture d’assurance disponible est ventilée selon le type de bien à couvrir (c.-à.-d., une autocaravane ou une caravane classique), le lieu d’immatriculation du bien (c.-à.-d., en Colombie-Britannique ou dans le reste du Canada, ou par État américain) et le lieu où le sinistre survient (c.-à.-d., sur une route ou dans un endroit hors route). Chaque police d’assurance ou plan de protection, selon le cas, contient des exclusions du champ de la définition d’« événement couvert ».
Par conséquent, il incombe au PROPRIÉTAIRE et au LOCATAIRE de déterminer la couverture qui convient à leurs besoins, de satisfaire à toutes les exigences de celle-ci, de souscrire la couverture en question et de consulter la police d’assurance ou le plan de protection pour connaître toutes leurs exclusions.
RVEZY N’EST NI UN ASSUREUR NI UN COURTIER D’ASSURANCE.
Les déclarations suivantes relatives aux limitations et exclusions de la couverture d’assurance sont fournies à titre d’information uniquement et RVEZY ne déclare ni ne garantit aucunement qu’elles sont exactes, complètes ou à jour.
Il incombe à tout LOCATAIRE et PROPRIÉTAIRE de s’assurer que la couverture d’assurance ou le plan de protection qu’il choisit et souscrit est adapté à ses besoins.
Tous les LOCATAIRES et PROPRIÉTAIRES conviennent et acceptent que RVEZY n’a fait ni ne fait aucune déclaration, ni n’a donné ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant la convenance ou la valeur de toute couverture d’assurance ou de tout plan de protection, explicitement ou implicitement, et qu’ils ne se fient pas et ne se sont pas fiés à des déclarations ou garanties de quelque nature que ce soit concernant l’objet du présent accord, explicites ou implicites, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes.
Toute prestation d’assurance offerte au PROPRIÉTAIRE et/ou au LOCATAIRE en raison d’un sinistre est une prestation de première ligne par rapport à toute assurance et à tout plan de protection fourni par l’intermédiaire de RVEZY.
Une assurance de première ligne est une police qui prend en charge l’indemnisation d’un sinistre en premier, même lorsque son titulaire dispose d’autres assurances couvrant le même risque. Ces autres assurances - en l’occurrence, celle fournie par l’intermédiaire de RVEZY - n’interviendront que si et quand la limite de couverture de l’assurance de première ligne est atteinte.
Exemples d’exigences, de limitations ou d’exclusions de la couverture d’assurance et/ou du plan de protection qui peuvent s’appliquer :
Zones de voyage interdites
4.15 GESTION DES DIFFÉRENDS
Il incombe au PROPRIÉTAIRE et au LOCATAIRE de respecter les présentes CONDITIONS et de suivre les étapes suivantes :
À la fin de toute location, il incombe au PROPRIÉTAIRE et au LOCATAIRE de respecter les CONDITIONS et de prendre les photos d’inspection du VÉHICULE DE PLAISANCE loué et de remplir le formulaire de retour.
Enfreindre les CONDITIONS, omettre de fournir les informations requises ou de signaler un différend dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin du voyage peut entraîner la confiscation du dépôt de garantie.
Toutes les décisions concernant le règlement final des différends prises par RVEZY sont définitives et contraignantes pour toutes les parties.
ASSISTANCE ROUTIÈRE
[5] ASSISTANCE ROUTIÈRE
5.1 Adhésion. RVEZY propose une assistance routière aux LOCATAIRES, qui est fournie par un fournisseur de services tiers (l’« ASSISTANCE ROUTIÈRE »). Les LOCATAIRES PEUVENT adhérer au programme d’ASSISTANCE ROUTIÈRE de RVEZY au moment de la réservation en acceptant les conditions générales applicables et en payant les frais connexes.
Si un LOCATAIRE ne s’inscrit pas au programme d’ASSISTANCE ROUTIÈRE au moment de la réservation, il sera responsable de tous les frais découlant d’un incident routier.
5.2 Processus obligatoire. TOUTES les demandes de service et d’assistance DOIVENT être faites par l’intermédiaire de notre équipe de coordinateurs de l’ASSISTANCE ROUTIÈRE dédiés, sans quoi VOUS DEVREZ EN ASSUMER TOUS LES COÛTS.
Si vous ne souhaitez pas couvrir vous-même le coût d’une demande de service et d’assistance, appelez nos coordinateurs de l’ASSISTANCE ROUTIÈRE dédiés au 1-855-697-8399 AVANT de commander des biens ou des services dans ce cadre.
Les LOCATAIRES sont tenus de couvrir les frais connexes comme les frais d’hôtel, de taxi et de nourriture. RVEZY remboursera aux LOCATAIRES ces biens et services lorsque les reçus correspondants auront été envoyés à [email protected] et reçus, examinés et approuvés par NOUS.
Le remboursement des frais connexes ne pourra pas excéder les plafonds définis dans le contrat du programme d’ASSISTANCE ROUTIÈRE sélectionné.
5.3 Options d’ASSISTANCE ROUTIÈRE offertes
Services de remorquage
I. Les services de remorquage sont offerts UNIQUEMENT sur les routes entretenues par les autorités municipales, provinciales, étatiques ou fédérales.
II. Les services de remorquage ne seront pas fournis à l’égard des véhicules en panne ou bloqués dans une zone qui n’est pas fréquentée régulièrement, c’est-à-dire dans un terrain vague, dans le désert, en plein champ, sur une île, sur une plage, sur une route privée ou impraticable, sur un sentier boueux, sur une route de gravier, sur un chantier de construction, sur une route non entretenue par le gouvernement, dans un camp forestier, dans un champ ou gisement de pétrole, dans une carrière de gravier, dans un sentier de randonnée, dans un camp minier et sur toute route, tout sentier ou tout chemin menant à ces lieux ou à la sortie de ceux-ci.
III. Au Canada, notre fournisseur de services de remorquage routier assurera deux remorquages couvrant une distance maximale par remorquage de cent kilomètres (100 km) du lieu de la panne jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche OU un remorquage couvrant une distance maximale de deux cent kilomètres (200 km) jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche au Canada capable de fournir le service requis.
IV. Aux États-Unis, notre fournisseur de services de remorquage routier assurera deux remorquages couvrant une distance maximale par remorquage de cent miles (100 mi) du lieu de la panne jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche OU un remorquage couvrant une distance maximale de deux cent miles (200 mi) jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche aux États-Unis capable de fournir le service requis.
Un « atelier de réparation » s’entend d’un garage comprenant l’équipement et le personnel nécessaires à la réalisation réparations générales d’un véhicule. Si des réparations spécialisées sont nécessaires, RVEZY ne peut garantir qu’elles seront offertes dans un atelier donné.
Si un LOCATAIRE ou un PROPRIÉTAIRE choisit de faire remorquer le VÉHICULE DE PLAISANCE à un endroit situé au-delà de ces limites, les frais supplémentaires éventuels seront à sa charge.
Notez que la couverture n’inclut pas les coûts associés au nettoyage après un accident, au temps d’attente et/ou aux frais d’entreposage du véhicule.
RVEZY décline toute responsabilité liée aux actes de tout fournisseur de services de remorquage dans le cadre de l’assistance fournie. Ce service n’est pas destiné à remplacer le service d’un mécanicien qualifié et n’inclut pas la livraison ou l’installation de nouvelles pièces.
Remplacement de pneus
I. Caravanes : Dans le cadre du remplacement du premier pneu, RVEZY prendra en charge le coût du pneu physique et de la main-d’œuvre et de l’installation. Tous les coûts supplémentaires liés aux dommages aux pneus sont à la charge du LOCATAIRE.
II. Autocaravanes : Dans le cadre du remplacement du premier pneu, RVEZY prendra en charge le coût de la main-d’œuvre et de l’installation, mais pas celui du pneu physique lui-même. Tous les coûts supplémentaires liés aux dommages aux pneus sont à la charge du LOCATAIRE.
III. RVEZY se réserve le droit de demander le numéro du ministère des Transports figurant sur les pneus afin de déterminer leur date de fabrication. Si les pneus ont plus de cinq (5) ans ou s’ils n’ont pas une profondeur de sculpture minimale de 6/32e de pouce, le PROPRIÉTAIRE sera responsable des coûts associés au remplacement des pneus.
Débouchage de fosse septique
I. De l’assistance sera envoyée aux fins du diagnostic du problème et du débouchage. Toutefois, aucune réparation ni aucun remplacement de pièces majeurs ne seront effectués sur place.
II. Le VÉHICULE DE PLAISANCE doit se trouver dans un endroit accessible (parc provincial ou d’État, terrain de camping, etc.), de sorte que le fournisseur de services doit pouvoir accéder au VÉHICULE DE PLAISANCE.
Soutien relatif à la batterie
I. Le fournisseur de services enverra une personne qui diagnostiquera le problème, et dépannera ou rechargera la batterie qui permet de faire démarrer le véhicule. Cette personne essaiera d’abord de redémarrer le véhicule en rechargeant la batterie. Si le véhicule ne démarre pas, un remorquage pourra être planifié. Si plus de deux recharges sont effectuées, le véhicule devra être remorqué vers un atelier de réparation.
II. Le LOCATAIRE doit payer la batterie de remplacement si le véhicule est en sa possession; TOUTEFOIS, s’il conserve le reçu, le PROPRIÉTAIRE peut être tenu de la lui rembourser.
III. Dans le cadre de l’ASSISTANCE ROUTIÈRE, du soutien sera envoyé relativement à la batterie du véhicule qui tracte la caravane ou de l’autocaravane louée uniquement. AUCUN soutien ne sera fourni à l’égard des batteries qui alimentent l’intérieur du véhicule (batterie de la partie « habitation »).
Protection contre l’altération des aliments
Si un sinistre survenant en bord de route entraîne la détérioration d’aliments, RVEZY peut rembourser le montant des aliments perdus jusqu’à concurrence de deux cents dollars (200 $), à condition que le LOCATAIRE fournisse les preuves d’une telle détérioration, comme des photos, un reçu et une déclaration.
Enfermement à l’extérieur du véhicule
I. De l’assistance sera fournie aux personnes qui se retrouvent enfermées à l’extérieur du véhicule, mais la serrure ne peut généralement pas être remplacée pendant la période de location.
II. Le fournisseur de services tentera d’ouvrir le VÉHICULE DE PLAISANCE à l’aide d’un équipement standard d’intervention en cas d’enfermement à l’extérieur, et non de serrurerie. Les LOCATAIRES sont seuls responsables de tout dommage résultant d’une telle tentative d’ouverture du véhicule.
Livraison d’essence
En cas d’urgence le fournisseur de services livrera jusqu’à cinquante dollars (50 $) d’essence à un LOCATAIRE. Pour des raisons de sécurité, RVEZY n’est pas en mesure d’organiser la livraison de propane.
Remboursement des repas
Si un LOCATAIRE ne peut pas utiliser le VÉHICULE DE PLAISANCE ou si le VÉHICULE DE PLAISANCE est jugé inutilisable et que le LOCATAIRE doit par conséquent être hébergé dans un hôtel, il pourra soumettre les reçus des repas qu’il y a consommés, et RVEZY pourra les lui rembourser dans la limite d’un montant de cent dollars (100 $), à l’exclusion des pourboires.
Remboursement des frais de taxi
En cas de panne et si le transport est nécessaire entre le véhicule et un hôtel, un garage ou un lieu situé en bordure de route, RVEZY remboursera le LOCATAIRE jusqu’à concurrence de cent dollars (100 $) sur présentation d’un reçu.
Hébergement à l’hôtel
En cas de panne, si le véhicule est amené dans un atelier de réparation et est jugé inutilisable pendant une période de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures, RVEZY couvrira l’hébergement d’urgence du LOCATAIRE dans un hôtel, un motel ou un autre endroit jusqu’à concurrence de (quatre cents dollars) 400 $. Dans certains cas, RVEZY peut payer directement l’établissement au nom du LOCATAIRE; autrement, le LOCATAIRE pourra soumettre ses reçus d’hébergement pour obtenir un remboursement après la fin de la location.
Location de voiture (dispositions applicables dans le cadre des locations d’autocaravanes uniquement)
Si le LOCATAIRE a besoin de louer une voiture, l’autocaravane étant inutilisable à la suite d’un accident de la route, il doit obtenir l’autorisation écrite de RVEZY avant de le faire. RVEZY lui remboursera le coût d’une location de voiture pour un maximum de deux jours ou jusqu’à concurrence de cent cinquante dollars (150 $).
Responsabilité à l’égard du véhicule et des clés
I. Si le fournisseur d’ASSISTANCE ROUTIÈRE envoie de l’assistance ou fournit un service de remorquage à l’égard du VÉHICULE DE PLAISANCE, il incombe au LOCATAIRE d’être présent à son arrivée. S’il n’est pas présent, des frais de cent vingt-cinq dollars (125 $) lui seront facturés au titre du travail supplémentaire nécessaire.
II. RVEZY ne fournira de service d’ASSISTANCE ROUTIÈRE que dans un rayon de deux cent kilomètres (200 km)/deux cent miles (200 mi) à partir de l’établissement de remorquage ou de l’atelier de réparation le plus proche. Le LOCATAIRE est responsable du transport de l’unité vers une route sûre et entretenue où une assistance peut être fournie conformément au paragraphe 5.2 ci-dessus.
REMARQUES RELATIVES À L’ASSISTANCE ROUTIÈRE
RVEZY décline toute responsabilité liée aux actes de tout fournisseur de services de remorquage dans le cadre de l’assistance fournie. Ce service n’est pas destiné à remplacer le service d’un mécanicien qualifié et n’inclut pas la livraison ou l’installation de nouvelles pièces.
Lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises, l’ASSISTANCE ROUTIÈRE peut être retardée en raison de la forte demande. Dans ces conditions, le service de remorquage peut être limité au centre de réparation le plus proche, à la discrétion de RVEZY ou du fournisseur. En outre, les LOCATAIRES se trouvant dans une zone exposée ou non abritée seront prioritaires.
Aucune assistance ne sera fournie aux véhicules qui se trouvent dans un camp forestier, dans un champ ou gisement de pétrole, dans une carrière de gravier, sur une plage, dans le désert, sur une île, sur un sentier de randonnée, dans un camp minier et sur toute route, tout sentier ou tout chemin menant à ces lieux ou à la sortie de ceux-ci.
Le LOCATAIRE est responsable du retrait du VÉHICULE DE PLAISANCE de la chaussée et de son transport jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche, même si cela n’est pas couvert par son assurance ou l’option du programme d’ASSISTANCE ROUTIÈRE qu’il a choisie.
RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE
[6] RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
6.1 Réparations et dommages généraux. Bien que les PROPRIÉTAIRES ne puissent mettre en location que des VÉHICULES DE PLAISANCE en bon état de fonctionnement, un VÉHICULE DE PLAISANCE peut subir des dommages alors qu’il est sous la garde et le contrôle d’un LOCATAIRE. Les dispositions ci-dessous précisent dans quels cas le LOCATAIRE est tenu d’assumer les frais de réparation découlant de tels dommages.
6.2 Obligation d’entretien. Les sinistres causés par l’usure normale, le manque d’entretien ou les dommages subis au fil du temps ne sont pas imputables au LOCATAIRE. Même si, à première vue, un dommage pourrait être considéré comme relevant de la responsabilité du LOCATAIRE, toute réclamation auprès de l’assurance et/ou au titre du plan de protection sera rejetée si ce dommage s’avère avoir été causé par une défaillance ou une panne liée à un manque d’entretien.
6.3 Responsabilité en cas de panne mécanique. Le PROPRIÉTAIRE est seul responsable de toute panne mécanique du VÉHICULE DE PLAISANCE qu’il a mis en location et il doit assumer le coût de la réparation connexe. Si le LOCATAIRE est contraint de payer des réparations (autres que celles qui sont à sa charge, conformément au paragraphe 4.2), le montant payé sera déduit de toute somme que le LOCATAIRE doit au PROPRIÉTAIRE dans le cadre de la location. Si les pannes mécaniques sont telles que le LOCATAIRE ne peut pas utiliser le VÉHICULE DE PLAISANCE, en plus des frais remboursables, le LOCATAIRE recevra un remboursement au prorata des jours pendant lesquels le VÉHICULE DE PLAISANCE était inutilisable.
6.4 Obligation de documentation. Le PROPRIÉTAIRE et le LOCATAIRE sont tenus de remplir le contrat de location, de prendre des photos avant et après la location et de remplir les formulaires d’inspection avant et après la location afin de pouvoir apporter la preuve de tout dommage et d’en attribuer la responsabilité au PROPRIÉTAIRE ou au LOCATAIRE.
Il incombe au PROPRIÉTAIRE de suivre les étapes suivantes avant tout voyage :
À la fin de toute location, le PROPRIÉTAIRE est tenu de prendre des photos d’inspection du VÉHICULE DE PLAISANCE loué et de remplir le formulaire de retour.
Le manquement à ces exigences peut entraîner le rejet de toute demande d’indemnisation pour perte ou dommage, de toute réclamation, ainsi que la perte par le PROPRIÉTAIRE de son droit de réclamer le dépôt de garantie, ou de soumettre une réclamation au titre de toute police d’assurance souscrite ou de tout plan de protection acheté.
6.5 Limitation du droit de recouvrer les pertes.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE RVEZY : EN AUCUN CAS RVEZY NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS UN PROPRIÉTAIRE AU TITRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF RÉSULTANT DE DOMMAGES CAUSÉS À UN VÉHICULE DE PLAISANCE, Y COMPRIS TOUTE PERTE LIÉE À L’INCAPACITÉ DU PROPRIÉTAIRE D’ACCEPTER DES RÉSERVATIONS FUTURES.
6.6 Responsabilités du PROPRIÉTAIRE en cas de dommage/perte
I. Aviser RVEZY de tout accident à l’origine de pertes ou de dommages corporels ou matériels dès que possible et, dans tous les cas, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin du voyage, en lui fournissant toutes les informations sur l’accident et sur toute réclamation qui en découle.
II. Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour prévenir et limiter tout dommage supplémentaire causé au VÉHICULE DE PLAISANCE. Les dommages supplémentaires causés par l’absence de mesures raisonnables de protection ou d’atténuation ne seront couverts par aucune police d’assurance.
III. Aider RVEZY et l’ASSUREUR concerné à obtenir toutes les informations et preuves nécessaires concernant l’accident, y compris la présence de témoins, et à coopérer dans le cadre de toute action en justice si on lui demande de le faire.
IV. Autoriser RVEZY et l’ASSUREUR concerné à faire une copie de tous les documents relatifs à l’accident en sa possession ou en la possession de toute autre personne assurée.
V. Autoriser RVEZY ou la personne qu’elle désignera par écrit à inspecter le VÉHICULE DE PLAISANCE à tout moment raisonnable.
VI. Envoyer immédiatement à RVEZY et à l’assureur concerné tous les documents relatifs à la réclamation, y compris les documents juridiques, et n’assumer aucune responsabilité quant à l’accident, ni régler de réclamation, sauf à ses propres frais, et ne pas s’immiscer dans une procédure judiciaire ou dans des négociations que RVEZY peut mener pour régler une réclamation.
VII. Signaler tout incident pouvant donner lieu à une réclamation directement à RVEZY par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 1-855-MYRVEZY. Une fois la réclamation signalée, RVEZY la transmettra à l’ASSUREUR concerné.
6.7 Conditions supplémentaires relatives aux PROPRIÉTAIRES
I. RVEZY se réserve le droit de conserver les fonds d’un PROPRIÉTAIRE en cas de violation par celui-ci des présentes CONDITIONS. En cas de versement par erreur de fonds à un PROPRIÉTAIRE, RVEZY se réserve le droit de récupérer ces fonds auprès du PROPRIÉTAIRE, ainsi que tous les frais supplémentaires engagés aux fins de toute démarche juridique et/ou de recouvrement.
II. Subrogation. RVEZY peut exercer un droit de subrogation et récupérer ses pertes auprès d’un PROPRIÉTAIRE au titre de toute violation des dispositions ci-dessus ou du contrat de location signé ou des CONDITIONS.
III. Délai de prescription : Toute action ou procédure menée à l’encontre de RVEZY concernant la perte ou les dommages causés par un VÉHICULE DE PLAISANCE, des personnes ou d’autres biens doit être engagée dans les soixante-douze (72) heures suivant la date du voyage et de la réservation, et non au-delà. Le non-respect de cette condition peut entraîner le rejet de toute réclamation ou la confiscation du dépôt de garantie.
[7] EXIGENCES IMPOSÉES AU PROPRIÉTAIRE, DÉCLARATIONS FAITES PAR LUI ET GARANTIES DONNÉES PAR LUI
7.1 Le PROPRIÉTAIRE est tenu de vérifier régulièrement leur VÉHICULE DE PLAISANCE pour détecter tout défaut de fonctionnement ou au regard des normes de sécurité et au début de chaque location.
7.2 Le PROPRIÉTAIRE déclare et garantit que son VÉHICULE DE PLAISANCE sera sûr et en état de circuler, en bon état mécanique et entièrement conforme à toutes les exigences légales applicables en matière d’inspection et d’immatriculation, en tout temps.
7.3 Le PROPRIÉTAIRE ne mettra en location que des VÉHICULES DE PLAISANCE dont le titre de propriété indique qu’il n’a pas été impliqué dans des accidents majeurs, qu’il n’est pas considéré comme une valeur de sauvetage par un assureur et qu’il n’est pas un véhicule volé.
7.4 Le PROPRIÉTAIRE accepte de se soumettre à tout rappel ou avis de sécurité semblable applicable à son VÉHICULE DE PLAISANCE et de prendre toute mesure recommandée avant de le mettre en location.
7.5 Le PROPRIÉTAIRE n’est pas autorisé à annuler une réservation confirmée. Si le PROPRIÉTAIRE annule une location confirmée, il pourra être tenu de payer les frais d’annulation mentionnés ci-dessus. En outre, RVEZY se réserve le droit de conserver les paiements futurs destinés au PROPRIÉTAIRE pour compenser tout montant dû par lui au titre d’une telle annulation, ou de facturer au PROPRIÉTAIRE cent dollars (100 $) à titre de frais d’annulation.
7.6 Le PROPRIÉTAIRE ne doit pas installer ni autoriser l’installation de caméras ou d’autres appareils d’enregistrement ou de transmission visuels ou audio, qu’ils soient destinés à la sécurité ou à d’autres fins, visibles ou cachés, allumés ou éteints, aux fins de la surveillance, de l’enregistrement ou de la visualisation de toute zone à l’intérieur du VÉHICULE DE PLAISANCE ou de toute zone à l’extérieure du VÉHICULE DE PLAISANCE où le LOCATAIRE peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée (y compris le poste de conduite, ou une douche ou une toilette extérieure).
RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE
[8] RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
8.1 Responsabilité du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE est seul responsable de l’état du VÉHICULE DE PLAISANCE pendant qu’il est sous sa garde et son contrôle. Cela inclut l’intégralité de l’intérieur et toutes les parties extérieures du VÉHICULE DE PLAISANCE pendant la période de location, ainsi que l’état dans lequel le VÉHICULE DE PLAISANCE se trouve lorsqu’il est rendu au PROPRIÉTAIRE.
8.2 Le LOCATAIRE (et non RVEZY) sera tenu responsable de tout dommage causé au VÉHICULE DE PLAISANCE pendant la période de location.
8.3 Le LOCATAIRE sera tenu responsable de tout dommage dont il ne peut être prouvé qu’il existait avant la période de location. Lorsque le PROPRIÉTAIRE peut prouver que des dommages n’existaient pas avant la remise du VÉHICULE DE PLAISANCE au LOCATAIRE, le LOCATAIRE sera tenu entièrement responsable de ces nouveaux dommages et des pertes qui en découlent dont il peut apporter la preuve.
8.4 Le LOCATAIRE sera aussi tenu financièrement responsable de tout dommage intentionnel causé au VÉHICULE DE PLAISANCE d’un PROPRIÉTAIRE ou de toute destruction de celui-ci survenus alors que le VÉHICULE DE PLAISANCE était sous sa garde et son contrôle.
Par conséquent, le PROPRIÉTAIRE et le LOCATAIRE sont tenus de remplir le contrat de location, de prendre des photos avant et après la location et de remplir les formulaires d’inspection avant et après la location afin de pouvoir apporter la preuve de tout dommage et d’en attribuer la responsabilité au PROPRIÉTAIRE ou au LOCATAIRE.
8.5 En prenant possession du VÉHICULE DE PLAISANCE, le LOCATAIRE accepte l’état dans lequel le VÉHICULE DE PLAISANCE se trouve et est seul responsable de tout dommage causé au VÉHICULE DE PLAISANCE pendant la location, alors qu’il en a la garde et le contrôle.
8.6 Il incombe au LOCATAIRE d’inspecter minutieusement le VÉHICULE DE PLAISANCE avant de l’accepter, afin de s’assurer qu’il ne présente pas de dommages préexistants.
Sans limiter la portée de ce qui précède, les conditions suivantes s’appliquent aux circonstances particulières décrites ci-dessous :
I. Pneus crevés : Tout remplacement d’un pneu crevé et tous les frais de main-d’œuvre liés au remplacement d’un pneu crevé sont à la charge exclusive du LOCATAIRE;
II. Éclats de pierre : Le LOCATAIRE est responsable de tout éclat de pierre causant des dommages au véhicule, y compris au pare-brise;
III. Faute dolosive : Tout dommage causé au VÉHICULE DE PLAISANCE lié à une faute dolosive du LOCATAIRE (ou de toute personne conduisant le VÉHICULE DE PLAISANCE ou se trouvant à l’intérieur du VÉHICULE DE PLAISANCE alors que celui-ci était sous la garde et le contrôle du LOCATAIRE) relève de la seule responsabilité du LOCATAIRE.
IV. Tractage. Si vous tractez un VÉHICULE DE PLAISANCE/une caravane, vous déclarez et garantissez que :
i) le véhicule tracteur que vous utilisez pendant la période de location a la capacité de tracter le VÉHICULE DE PLAISANCE/la caravane, notamment le connecteur de frein approprié;
ii) vous vous assurerez que, lors du tractage du VÉHICULE DE PLAISANCE/de la caravane, le VÉHICULE DE PLAISANCE/la caravane est correctement attaché(e) au véhicule tracteur et que vous utiliserez des chaînes de sécurité, des câbles, des dispositifs de verrouillage et d’autres dispositifs semblables conformes aux exigences de la loi applicable.
Il incombe à toutes les parties de s’assurer que la caravane est attelée conformément aux lois applicables, de manière appropriée et en toute sécurité.
V. Réalisation des inspections et formulaires. Il incombe au LOCATAIRE de suivre les étapes suivantes avant son voyage :
i) Vérification du compte;
ii) Contrat de location;
iii) Photos d’inspection avant le voyage;
iv) Liste de contrôle avant l’arrivée;
v) Formulaire de départ du VÉHICULE DE PLAISANCE;
vi) Après le voyage : Prendre des photos du VÉHICULE DE PLAISANCE loué après l’inspection et remplir le formulaire de retour. Le non-respect de cette consigne entraînera le rejet de toute réclamation pour perte ou dommage et la confiscation du dépôt de garantie.
8.7 Utilisation illégale. RVEZY ne couvrira pas les pertes ou dommages causés dans le cadre de tout incident :
I. survenu alors que vous étiez incapable de garder le contrôle du VÉHICULE DE PLAISANCE que vous conduisiez, utilisiez ou tractiez parce que vous étiez sous l’influence de substances intoxicantes;
II. si vous êtes reconnu coupable d’avoir commis l’une des infractions suivantes, dans le cadre de l’utilisation, de l’entretien ou du contrôle du VÉHICULE DE PLAISANCE, ou au moyen d’un VÉHICULE DE PLAISANCE, ou de toute infraction semblable en vertu de toute loi au Canada ou aux États-Unis :
III. si vous avez utilisé le VÉHICULE DE PLAISANCE dans une course ou un test de vitesse, ou pour réaliser toute activité illégale, ou avez permis que le VÉHICULE DE PLAISANCE soit utilisé à l’une de ces fins;
IV. si vous conduisiez le VÉHICULE DE PLAISANCE sans y être autorisé par la loi;
V. si une autre personne, avec votre permission, conduisait ou utilisait le VÉHICULE DE PLAISANCE dans les circonstances énoncées ci-dessus.
8.8 Le LOCATAIRE convient que si le véhicule réservé subit des dommages pendant la période de location, il collaborera avec RVEZY pour réclamer une indemnisation au titre de toute police d’assurance qui s’applique au sinistre. Cela inclut la fourniture de leurs renseignements de l’assurance personnelle avant toute soumission d’une réclamation au titre de tout plan de protection applicable. Le LOCATAIRE s’engage à aider RVEZY et tout assureur, administrateur ou agent tiers désigné par elle dans le cadre des enquêtes relatives aux réclamations au titre de l’assurance, du plan de protection, du dépôt de garantie et des franchises, dans le cadre du règlement de ces réclamations et dans le cadre du règlement des différends.
8.9 Dépôt de garantie. RVEZY percevra un dépôt de garantie au nom du PROPRIÉTAIRE, qui pourra être utilisé en cas de dommages causés au VÉHICULE DE PLAISANCE pendant que celui-ci est en possession ou sous le contrôle du LOCATAIRE. Ce dépôt est destiné à couvrir tous les frais non couverts par la police d’assurance automobile commerciale de RVEZY.
Ce dépôt de garantie est obtenu auprès du LOCATAIRE soixante-douze (72) heures avant la date de début de la location et lui est restitué à la fin de la période de location, à condition que le VÉHICULE DE PLAISANCE n’ait subi aucun dommage. RVEZY se réserve le droit de facturer au LOCATAIRE tout montant supplémentaire excédant le montant du dépôt de garantie.
8.10 Décision finale. En cas de différend ou de réclamation, RVEZY a le droit de prendre des décisions finales concernant la valeur de tout dommage (sauf si un assureur prend en charge le coût du sinistre) et le versement du dépôt de garantie.
8.11 Dommages intérieurs. Dans la plupart des cas, les dommages intérieurs subis pendant la période de location ne sont PAS couverts par la police d’assurance commerciale de RVEZY. Les PROPRIÉTAIRES peuvent faire une réclamation relativement au dépôt de garantie obtenu en leur nom. Toute réclamation supérieure au montant du dépôt de garantie peut ne pas être couverte.
8.12 Abandon du véhicule. Il incombe au LOCATAIRE de restituer le VÉHICULE DE PLAISANCE qu’il loue en toute sécurité. En aucun cas, le véhicule ne doit être abandonné. Si le LOCATAIRE abandonne le VÉHICULE DE PLAISANCE, cela sera considéré comme une résiliation de la part du LOCATAIRE et, à ce titre, le LOCATAIRE sera responsable de tous les frais liés à la restitution du VÉHICULE DE PLAISANCE au PROPRIÉTAIRE, lesquels seront débités de la carte de crédit du LOCATAIRE.
8.13 Débit de la carte de crédit. RVEZY se réserve le droit de débiter de la carte de crédit au dossier le montant total du plan de protection et de la franchise que le LOCATAIRE choisit en cas de réclamation pour dommages.
8.14 Responsabilité à l’égard des conducteurs et des occupants. Le LOCATAIRE est seul responsable des conducteurs et de tous les autres occupants du VÉHICULE DE PLAISANCE.
I. Le LOCATAIRE reconnaît et convient qu’aucune personne de moins de vingt-cinq (25) ans, qui n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide en sa possession ou qui n’a pas été préalablement approuvée par RVZY n’est pas autorisée à conduire un VÉHICULE DE PLAISANCE.
II. Si un conducteur non autorisé est à l’origine d’un sinistre, d’une réclamation ou d’un différend, RVEZY a le droit de se subroger dans les droits du LOCATAIRE, ou le conducteur ou le titulaire du compte qui a signé le contrat de location pour recouvrer les pertes financières subies par RVEZY ou le PROPRIÉTAIRE.
III. Le LOCATAIRE reconnaît que les VÉHICULES DE PLAISANCE sont de grande taille et se manient différemment des voitures de tourisme. La conduite sécurisée d’un VÉHICULE DE PLAISANCE de location nécessite plus d’habiletés et d’expérience que la conduite d’une voiture de location. Le véhicule loué nécessite davantage d’espace au-dessus, à l’avant, à l’arrière de lui et sur les côtés pour circuler en toute sécurité, et l’usage des rétroviseurs ainsi qu’une vérification visuelle directe sont essentiels au repérage des autres véhicules et des obstacles sur la route. En raison de sa taille et de ses caractéristiques de conduite, le VÉHICULE DE PLAISANCE ne doit jamais être conduit à plus de cinquante-cinq (55) milles à l’heure, quelle que soit la limite de vitesse affichée.
IV. Le LOCATAIRE déclare et garantit que toute personne qui sera amenée à conduire le VÉHICULE DE PLAISANCE s’est soumise avec succès à la vérification du Department of Motor Vehicles et possède les habiletés et l’expérience nécessaires pour le faire en toute sécurité. Le LOCATAIRE reconnaît que l’évaluation des qualifications de tout conducteur du véhicule loué relève entièrement de sa responsabilité et que RVEZY n’a pas vérifié les habiletés et l’expérience de ce conducteur.
V. Le LOCATAIRE reconnaît que RVEZY n’a aucun contrôle sur le nombre de passagers que le LOCATAIRE peut autoriser à bord du VÉHICULE DE PLAISANCE ni sur le comportement de ces occupants pendant l’utilisation du véhicule. En conséquence, le LOCATAIRE reconnaît être seul responsable des occupants présents à bord, ainsi que de leur comportement et de leurs actions. Il lui incombe de s’assurer que le conducteur et tous les occupants portent correctement leur ceinture de sécurité lorsque le véhicule est en mouvement. Le VÉHICULE DE PLAISANCE ne doit jamais être conduit ou mis en mouvement si la ceinture de l’un de ses occupants n’est pas correctement attachée. En outre, le LOCATAIRE doit s’assurer qu’aucun occupant ne se trouve dans la caravane lorsqu’elle est tractée.
VI. Le LOCATAIRE est tenu de laisser le VÉHICULE DE PLAISANCE loué dans le même état que celui dans lequel il était lorsqu’il l’a récupéré. Le LOCATAIRE reconnaît et convient qu’il est responsable de ses propres actes et omissions, ainsi que des actes et omissions de toute personne qu’il invite dans le VÉHICULE DE PLAISANCE ou à qui il donne accès au VÉHICULE DE PLAISANCE pendant que celui-ci est sous sa garde et son contrôle.
8.15 RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE EN CAS DE DOMMAGES/PERTE
Le LOCATAIRE a les responsabilités suivantes :
I. Aviser immédiatement (ou, s’il est incapable de le faire immédiatement, dans les plus brefs délais) le PROPRIÉTAIRE et RVEZY de tout accident à l’origine de pertes ou de dommages corporels ou matériels et, dans tous les cas, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin du voyage, en lui fournissant toutes les informations sur l’accident et sur toute réclamation qui en découle.
II. Si on le lui demande, fournir à RVEZY et/ou à l’assureur concerné une déclaration solennelle attestant que le sinistre résulte de l’utilisation ou de la conduite du VÉHICULE DE PLAISANCE et que le LOCATAIRE ou d’autres personnes assurées utilisaient ou conduisaient le VÉHICULE DE PLAISANCE ou étaient responsables de l’utilisation de celui-ci.
III. Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour prévenir et limiter tout dommage supplémentaire causé au VÉHICULE DE PLAISANCE. Les dommages supplémentaires causés par l’absence de mesures raisonnables de protection ou d’atténuation ne seront couverts par aucune police d’assurance.
IV. Aider RVEZY et l’ASSUREUR concerné à obtenir toutes les informations et preuves nécessaires concernant l’accident, y compris la présence de témoins, et à coopérer dans le cadre de toute action en justice si on lui demande de le faire.
V. Autoriser RVEZY et l’ASSUREUR concerné à faire une copie de tous les documents relatifs à l’accident en sa possession ou sous son contrôle ou en la possession ou sous le contrôle de toute autre personne impliquée.
VI. Autoriser RVEZY à inspecter le VÉHICULE DE PLAISANCE à tout moment raisonnable.
VII. Ne pas quitter, ni abandonner tout VÉHICULE DE PLAISANCE sous sa garde ou son contrôle, ni s’en débarrasser.
VIII. Envoyer immédiatement à RVEZY et à l’assureur concerné tous les documents concernant la réclamation, y compris les documents juridiques.
IX. N’assumer aucune responsabilité quant à l’accident, ni ne régler de réclamation, sauf à vos propres frais, et ne pas interférer dans une procédure judiciaire ou dans des négociations que nous ou un assureur menons pour régler une réclamation.
IX. N’assumer aucune responsabilité quant à l’accident, ni ne régler de réclamation, sauf à ses propres frais, et ne pas s’immiscer dans une procédure judiciaire ou dans des négociations que RVEZY peut mener pour régler une réclamation.
X. Délai de prescription : Toute action ou procédure menée à l’encontre de RVEZY concernant la perte ou les dommages causés par un VÉHICULE DE PLAISANCE, des personnes ou d’autres biens doit être engagée dans les soixante-douze (72) heures suivant la date du voyage et de la réservation, et non au-delà. Le non-respect de cette condition peut entraîner le rejet de toute réclamation ou la confiscation du dépôt de garantie.
XI. Communication des renseignements sur l’assurance du LOCATAIRE. Avant de faire une réclamation au titre d’un plan de protection ou d’une police d’assurance applicable, RVEZY doit obtenir les renseignements de l’assurance personnelle du LOCATAIRE, y compris le nom légal de l’assureur et le numéro de police.
XII. Intervention en priorité de l’assurance du LOCATAIRE. Pour bénéficier du plan de protection de RVEZY, le LOCATAIRE doit fournir une lettre de refus de son assureur personnel. À défaut, il sera financièrement responsable de la réparation. RVEZY peut exercer un droit de subrogation et faire appel à des services de recouvrement susceptibles d’avoir une incidence sur la cote de crédit du LOCATAIRE.
8.16 Le LOCATAIRE convient qu’un VÉHICULE DE PLAISANCE peut être équipé d’un système mondial de positionnement (« GPS ») ou d’un autre système télématique et/ou d’un enregistreur de données de route, et que, par conséquent, la protection de sa vie privée n’est pas garantie. Le LOCATAIRE est tenu d’aviser tous les conducteurs et passagers qu’il a autorisé la communication des informations recueillies par GPS ou tout autre système télématique au PROPRIÉTAIRE et/ou à RVEZY.
8.17 Le LOCATAIRE convient que, s’il utilise ChatGPT pour rechercher les VÉHICULES DE PLAISANCE disponibles, cette fonctionnalité est fournie par un tiers, OpenAI, qui produit uniquement des informations générales et générées par ordinateur. Les données recueillies auprès du LOCATAIRE peuvent être utilisées pour entraîner ChatGPT. Avant d’utiliser cette fonctionnalité, le LOCATAIRE doit se familiariser avec la politique de confidentialité d’OpenAI et ses conditions d’utilisation.
RVEZY décline toute responsabilité et n’offre aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par ChatGPT, et ne peut faire aucune déclaration concernant l’utilisation des données que le LOCATAIRE choisit de fournir à ChatGPT.
Toute mesure qu’un LOCATAIRE peut prendre sur la base des informations qu’il obtient est également à ses propres risques. Il n’est pas nécessaire d’utiliser le plugiciel pour rechercher les VÉHICULES DE PLAISANCE disponibles.
GARANTIE DE REVENU À L’INTENTION DU PROPRIÉTAIRE
[9] GARANTIE DE REVENU DE RVEZY
9.1 Le PROPRIÉTAIRE bénéficie de la garantie de revenu uniquement s’il a adhéré au plan de garantie de revenu offert par RVEZY.
9.2 Cette garantie couvre la perte de revenus locatifs du PROPRIÉTAIRE si une réservation future doit être annulée en raison de dommages assurables survenus dans le cadre d’une réservation faite via RVEZY, à condition que ces dommages assurables soient couverts par l’assurance de RVEZY ou ses partenaires d’assurance.
9.3 Pour que la garantie s’applique, le VÉHICULE DE PLAISANCE du PROPRIÉTAIRE doit devenir non louable en raison de dommages assurables subis lors d’une réservation effectuée via la plateforme RVEZY.
9.4 La garantie couvre jusqu’à cinq mille dollars (5 000 $) de perte de revenus locatifs par réclamation. Le montant total garanti maximum est de dix mille dollars (10 000 $) sur une période de douze (12) mois.
9.5 Pour être couverts, les dommages doivent être survenus dans le cadre d’une réservation faite via RVEZY. Dans ce cas, NOUS couvrirons la perte de revenus de location relative aux réservations pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours OU jusqu’à ce que le VÉHICULE DE PLAISANCE puisse raisonnablement être réparé, la plus courte de ces deux périodes étant celle qui s’applique. RVEZY détermine à sa seule discrétion le délai raisonnable nécessaire à la réparation d’un VÉHICULE DE PLAISANCE.
9.6 Pour qu’une réservation annulée constitue une perte de revenus locatifs, elle doit avoir été confirmée par RVEZY (et un numéro de réservation doit lui avoir été attribué) et la date de début du voyage doit avoir lieu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de fin prévue de la réservation qui a entraîné les dommages assurables.
9.7 RVEZY ne couvre pas les réclamations au titre de la perte de revenus locatifs si l’annulation de la réservation résulte de dommages intérieurs, d’une panne mécanique, de l’usure normale, ou de dommages de nature esthétique ou causés aux accessoires.
9.8 Le PROPRIÉTAIRE doit fournir la preuve que les réparations sont effectuées dans un délai raisonnable.
9.9 Il revient à RVEZY seule de déterminer ce qui constitue une annulation nécessaire à la suite de dommages assurables survenus dans d’une réservation faite via RVEZY et le montant des pertes de revenus de location.
9.10 Toute demande au titre de la garantie de revenu qui ne suit pas strictement le processus de règlement de RVEZY tel qu’il est défini dans nos CONDITIONS ne sera pas traitée. Le PROPRIÉTAIRE doit respecter toutes les autres CONDITIONS, y compris les responsabilités du PROPRIÉTAIRE énoncées au paragraphe 4.5.
Définitions applicables dans le cadre de la garantie de revenu :
A. « Non louable » se dit d’un VÉHICULE DE PLAISANCE qu’on ne peut conduire, tracter ou utiliser en toute sécurité, et/ou qui est susceptible de subir des dommages supplémentaires si on continue de l’utiliser, le tout en raison de dommages assurables.
B. « Dommage(s) assurable(s) » désigne les dommages subis par le VÉHICULE DE PLAISANCE dans le cadre d’une réservation faite via RVEZY, qui ont donné lieu à une réclamation approuvée et traitée par RVEZY et qui rendent le VÉHICULE DE PLAISANCE non louable. Cela n’inclut pas les dommages intérieurs, les dommages de nature esthétique ou causés aux accessoires.
C. « Perte de revenus locatifs » désigne les paiements monétaires que le PROPRIÉTAIRE s’attendait à recevoir dans le cadre d’une ou de plusieurs réservations qui étaient prévues sur la plateforme RVEZY avant que le VÉHICULE DE PLAISANCE ne subisse le ou les dommages assurables.
MODALITÉS DE PAIEMENT
[10] MODALITÉS DE PAIEMENT
10.1 Dépôt de garantie. Dans le cadre de toute location, un PROPRIÉTAIRE peut exiger du LOCATAIRE qu’il verse un dépôt de garantie au moment de la réservation (le « DÉPÔT DE GARANTIE »), dont le montant est déterminé par le PROPRIÉTAIRE. Le DÉPÔT DE GARANTIE sera débité de la carte de crédit du LOCATAIRE et conservé par RVEZY pendant toute la durée de la location. Le DÉPÔT DE GARANTIE est débité soixante-douze (72) heures avant la date de début de la location. RVEZY, à sa seule discrétion, peut verser au PROPRIÉTAIRE une partie ou la totalité du DÉPÔT DE GARANTIE pour réparer tout dommage causé au VÉHICULE DE PLAISANCE par le LOCATAIRE ou tout tiers pendant que le VÉHICULE DE PLAISANCE était sous la garde ou le contrôle du LOCATAIRE. RVEZY ne sera pas responsable envers le PROPRIÉTAIRE de tout dommage dont le montant excède le DÉPÔT DE GARANTIE.
10.2 Frais de service de RVEZY. Le PROPRIÉTAIRE détermine, à sa seule discrétion, les FRAIS DE LOCATION du VÉHICULE DE PLAISANCE, ainsi que tous les frais supplémentaires pouvant être appliqués, comme des frais de préparation. Une liste complète des frais pouvant être appliqués à la location du VÉHICULE DE PLAISANCE est disponible sur la page « Frais de service » du SITE WEB.
En plus des FRAIS DE LOCATION appliqués par le PROPRIÉTAIRE, RVEZY facturera des frais de service dans le cadre de chaque réservation, lesquels seront inclus dans le montant total présenté au LOCATAIRE au moment de la réservation. RVEZY facturera également des frais de service au PROPRIÉTAIRE, tels qu’ils lui seront présentés au moment de la mise en location, lesquels seront déduits des FRAIS DE LOCATION (collectivement, les « FRAIS DE SERVICE »). Les frais indiqués sur le SITE WEB n’incluent pas les taxes (voir le paragraphe 10.5 ci-dessous).
10.3 Paiement. Le LOCATAIRE doit verser le DÉPÔT DE GARANTIE au moment de la réservation afin de réserver le VÉHICULE DE PLAISANCE.
Le reste des FRAIS DE LOCATION doit être versé dans les délais suivants :
i) trente-sept (37) jours avant le premier jour de la période de location, en ce qui concerne les réservations effectuées plus de trente-sept (37) jours avant le premier jour de la période de location;
ii) immédiatement, si la demande de réservation est effectuée moins de trente-sept (37) jours avant le premier jour de la période de location.
Le LOCATAIRE doit s’acquitter de tous les frais lorsqu’ils sont dus et autorise RVEZY à débiter sur tous les modes de paiement enregistrés sur son compte tous les montants dus, y compris le DÉPÔT DE GARANTIE, les FRAIS DE LOCATION, les FRAIS DE SERVICE, les frais d’utilisation, les amendes/pénalités, les franchises et les dommages-intérêts, et déclare et garantit en outre qu’il a le droit de donner cette autorisation.
10.4 Frais divers. Le LOCATAIRE est responsable de tous les coûts liés aux amendes (p. ex. frais de péages, contraventions de stationnement ou amendes de remorquage) engagés pendant la période de location, et ces coûts seront débités de la carte de crédit du LOCATAIRE.
10.5 Traitement des dépôts. RVEZY percevra et conservera le DÉPÔT DE GARANTIE, les FRAIS DE SERVICE et les FRAIS DE LOCATION jusqu’à la fin de la période de location.
À la fin de la période de location, RVEZY versera les FRAIS DE LOCATION, déduction faite des FRAIS DE SERVICE, au PROPRIÉTAIRE par le biais d’un dépôt direct.
Si le VÉHICULE DE PLAISANCE subit des dommages, le coût des dommages sera déduit du DÉPÔT DE GARANTIE et restitué au PROPRIÉTAIRE. Le reste du DÉPÔT DE GARANTIE (ou la totalité du DÉPÔT DE GARANTIE, si le VÉHICULE DE PLAISANCE n’a subi aucun dommage) sera remboursé au LOCATAIRE directement sur la carte de crédit à partir de laquelle le paiement du DÉPÔT DE GARANTIE a été effectué.
RVEZY peut conserver le DÉPÔT DE GARANTIE d’un LOCATAIRE pendant une période pouvant aller jusqu’à dix (10) jours après la restitution du VÉHICULE DE PLAISANCE. En cas de réclamation d’assurance ou de différend, le DÉPÔT DE GARANTIE sera conservé jusqu’au règlement de la réclamation ou du différend.
Si un LOCATAIRE ou toute personne qui utilise le VÉHICULE DE PLAISANCE avec le consentement du LOCATAIRE reçoit des contraventions ou amendes pendant la période de location, NOUS en déduirons le montant du DÉPÔT DE GARANTIE. Si le montant du DÉPÔT DE GARANTIE n’est pas suffisant pour couvrir les dommages et/ou les amendes (le cas échéant), le LOCATAIRE s’engage par la présente à payer la différence entre le montant du DÉPÔT DE GARANTIE et le montant total des dommages et/ou amendes, que ceux-ci aient été causés par le LOCATAIRE ou par un tiers.
10.6 Taxes. Les frais (y compris le DÉPÔT DE GARANTIE, les FRAIS DE LOCATION et les FRAIS DE SERVICE) n’incluent pas les taxes. Le cas échéant, les taxes (y compris la taxe de vente, la taxe sur les produits et services et les autres taxes municipales, provinciales/étatiques ou fédérales semblables, ou toute retenue à la source et tout impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés, collectivement, les « TAXES ») peuvent être ajoutées aux frais.
Il incombe aux UTILISATEURS, et non à RVEZY, de déterminer leurs obligations fiscales et de payer toutes les TAXES applicables, ainsi que de veiller au respect de toutes les exigences fiscales applicables, y compris l’impôt sur le revenu, la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe fédérale, provinciale et/ou municipale pouvant s’appliquer à une transaction particulière.
RVEZY peut percevoir les TAXES applicables facturées à un LOCATAIRE pour le compte du PROPRIÉTAIRE, à condition que le PROPRIÉTAIRE ait communiqué à RVEZY son numéro fiscal et toute autre information pertinente demandée par RVEZY. Les PROPRIÉTAIRES sont ultimement responsables de la perception et du versement de toutes les TAXES.
Si RVEZY ne perçoit pas de TAXES pour le compte d’un PROPRIÉTAIRE et que l’autorité fiscale compétente à l’égard du PROPRIÉTAIRE détermine par la suite que l’utilisation des SERVICES par le PROPRIÉTAIRE était telle que des TAXES auraient dû être perçues et versées par le PROPRIÉTAIRE, et que l’autorité fiscale fait une réclamation ou une demande à l’encontre de RVEZY, le PROPRIÉTAIRE devra indemniser et dégager de toute responsabilité RVEZY à l’égard de tous les frais qu’elle pourrait engager à cet égard.
10.7. Transactions frauduleuses. NOUS avons le droit de suspendre le traitement de toute transaction si nous avons des raisons de croire que celle-ci est frauduleuse, illégale ou qu’elle est liée à une activité criminelle. Si un UTILISATEUR conteste une transaction ou un paiement, il s’engage à nous aider à respecter les lois et les règles ou politiques des cartes de crédit ou des institutions financières.
10.8 Rétrofacturations. Si un UTILISATEUR conteste une transaction ou un paiement, et que sa société de carte de crédit rembourse le montant qui fait l’objet de la contestation, RVEZY se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement qu’elle juge appropriée pour récupérer les montants dus.
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
[11] REMBOURSEMENTS
11.1 Politique de remboursement. Si le LOCATAIRE annule le contrat de location, il aura droit à un remboursement des FRAIS DE LOCATION, déduction faite des FRAIS DE SERVICE, dont la proportion dépend de la date d’annulation, comme suit :
A. Plus de trente (30) jours avant le premier jour de la période de location : cent pour cent (100 %) des FRAIS DE LOCATION, déduction faite des FRAIS DE SERVICE.
B. Entre trente (30) jours et huit (8) jours avant le premier jour de la période de location : cinquante pour cent (50 %) des FRAIS DE LOCATION, déduction faite des FRAIS DE SERVICE.
C. Sept (7) jours ou moins avant le premier jour de la période de location : Aucun remboursement accordé.
11.2 Aucune annulation par les PROPRIÉTAIRES. Le PROPRIÉTAIRE n’est pas autorisé à annuler une réservation confirmée. Si le PROPRIÉTAIRE annule une location confirmée, il pourra être tenu de payer les frais d’annulation mentionnés ci-dessus. En outre, RVEZY se réserve le droit de conserver les paiements futurs destinés au PROPRIÉTAIRE pour compenser tout montant dû par lui au titre d’une telle annulation, ou de facturer au PROPRIÉTAIRE cent dollars (100 $) à titre de frais d’annulation. Enfin, RVEZY se réserve le droit de publier un avis négatif à son égard et/ou de retirer son annonce sur le SITE WEB, ou de supprimer son accès au SITE WEB.
MODALITÉS DE LA LICENCE
[12] MODALITÉS DE LA LICENCE
12.1 Contenu des UTILISATEURS. L’ensemble des informations, données, textes, logiciels, graphiques, vidéos, messages ou autres éléments, y compris les photos des VÉHICULES DE PLAISANCE, les informations fournies dans les annonces location des VÉHICULES DE PLAISANCE, les informations sur les prix et les coordonnées des UTILISATEURS, qu’ils soient publiés publiquement sur le SITE WEB ou transmis via celui-ci de manière privée par les UTILISATEURS (le « CONTENU UTILISATEUR »), relèvent de la seule responsabilité de ces UTILISATEURS.
Cela signifie que l’UTILISATEUR, et non RVEZY, est entièrement responsable de tout matériel téléversé, publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement rendu disponible par le biais des SERVICES. RVEZY ne contrôle ni ne surveille activement le CONTENU UTILISATEUR et, à ce titre, n’en garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou la qualité.
Les UTILISATEURS reconnaissent qu’en utilisant les SERVICES, ils sont susceptibles d’être exposés à du contenu inexact, offensant, indécent ou répréhensible. En aucun cas, RVEZY ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit à l’égard de tout contenu, y compris toute erreur ou omission ou tout défaut, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de la consultation ou de l’utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement rendu disponible via les SERVICES.
12.2 Licence relative au CONTENU UTILISATEUR. En soumettant, publiant ou affichant le CONTENU UTILISATEUR sur les SERVICES ou via ceux-ci, vous NOUS accordez (et vous accordez à nos mandataires) une licence non exclusive et libre de droits (ainsi que le droit d’accorder une sous-licence) permettant d’utiliser, de copier, de modifier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ce CONTENU UTILISATEUR dans le but de fournir les SERVICES. RVEZY ne sera pas responsable de l’utilisation du CONTENU UTILISATEUR, conformément aux présentes CONDITIONS et sous réserve de notre Politique de confidentialité, dans la mesure où elle s’applique au CONTENU UTILISATEUR en question. En soumettant, publiant ou affichant du CONTENU UTILISATEUR sur les SERVICES ou via ceux-ci, l’UTILISATEUR déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder à RVEZY les droits susmentionnés à l’égard dudit CONTENU UTILISATEUR.
12.3 Licence d’UTILISATEUR final. Le SITE WEB, l’APPLICATION et les informations et documents qu’ils contiennent (à l’exception des informations et documents fournis par les UTILISATEURS des SERVICES) sont la propriété de RVEZY et de ses concédants de licence et sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes CONDITIONS, nous accordons aux UTILISATEURS une licence non transférable et non exclusive leur permettant d’utiliser le SITE WEB à des fins personnelles. Aucune disposition des CONDITIONS ne vous donne le droit d’utiliser les noms de marque, marques de commerce, logos, noms de domaine et autres éléments distinctifs de la marque associés à nos SERVICES sans notre consentement écrit préalable. Il vous est interdit de tenter de contourner ou de violer les règles d’utilisation ou les restrictions du SITE WEB. Toute version future, toute mise à jour ou tout autre ajout aux fonctionnalités du SITE WEB sera soumis aux présentes CONDITIONS.12.4 Commentaires. Si vous nous envoyez des suggestions, commentaires ou autres remarques concernant tout aspect du SITE WEB et/ou des SERVICES (les « COMMENTAIRES »), nous pouvons utiliser ces COMMENTAIRES sur le SITE WEB et dans les SERVICES et/ou dans tout autre produit ou service (collectivement, les « OFFRES DE RVEZY »). En conséquence, vous convenez que : a) nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité à l’égard des COMMENTAIRES; b) les COMMENTAIRES ne sont pas des informations confidentielles ou exclusives vous appartenant ou appartenant à un tiers et vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous les transmettre; c) RVEZY (y compris tous ses successeurs et ayants droit et tous les successeurs et ayants droit de toute OFFRE DE RVEZY) peut librement utiliser, reproduire, publier, distribuer et commercialiser de toute autre manière les COMMENTAIRES, et accorder une licence à l’égard de ceux-ci dans le cadre de toute OFFRE DE RVEZY; et d) vous n’avez droit à aucune rémunération ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les COMMENTAIRES.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ
[13] AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ IMPORTANTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 Aucune vérification/approbation. RVEZY ne supervise ni ne contrôle les interactions entre les LOCATAIRES et les PROPRIÉTAIRES, ne peut garantir que les LOCATAIRES et les PROPRIÉTAIRES fournissent leur véritable identité, âge et nationalité, et a un contrôle très limité, voire inexistant, sur la légalité, la véracité ou l’exactitude des divers aspects du SITE WEB ou des SERVICES et du CONTENU UTILISATEUR qu’ils contiennent; vous acceptez donc d’assumer tous les risques et de dégager RVEZY (ainsi que ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, mandataires, employés, sociétés affiliées, filiales et partenaires tiers) à l’égard de l’ensemble des responsabilités, coûts, dépenses ou autres dommages de toute nature, connus et inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, actuels ou à avenir, découlant de votre utilisation des SERVICES, des interactions et transactions entre LOCATAIRES et PROPRIÉTAIRES, de vos transactions avec des tiers, et du règlement par nous de tout différend entre LOCATAIRES et PROPRIÉTAIRES, ou liés de quelque manière que ce soit à celles-ci. Vous renoncez en outre à tous les droits et avantages autrement conférés par toute loi écrite ou non écrite de tout territoire qui prétendrait limiter la portée d’une quittance ou d’une renonciation.
Nonobstant ce qui précède, si un VÉHICULE DE PLAISANCE est endommagé pendant la période de location ou la période de livraison (p. ex. lorsque le PROPRIÉTAIRE est en train de livrer le VÉHICULE DE PLAISANCE au LOCATAIRE) dans les territoires où RVEZY a souscrit une police d’assurance automobile commerciale (Ontario, Alberta, Nouvelle-Écosse, Québec, Colombie-Britannique, Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard et Nouveau-Brunswick), ces dommages peuvent être couverts conformément à cette police d’assurance.
13.2 Avis de non-responsabilité relatif aux SERVICES. Sauf disposition expresse contraire des présentes, RVEZY fournit uniquement une plateforme de réservation et décline expressément toute responsabilité liée à vos interactions avec les PROPRIÉTAIRES ou les LOCATAIRES (selon le cas) ou à la réception de services de leur part, y compris en cas de vol, de perte ou de dommage causé à vos biens, incluant votre VÉHICULE DE PLAISANCE.
Vous reconnaissez qu’Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé et que la confidentialité des échanges par ce biais ne peut être garantie. Les données transmises sur Internet, y compris les renseignements personnels et les informations de paiement, sont susceptibles d’être interceptées et falsifiées. NOUS n’assumons aucune responsabilité quant aux dommages que vous ou un tiers pourriez subir à la suite de la transmission, par le biais d’Internet, de renseignements confidentiels que vous nous communiquez, que vous nous avez expressément ou implicitement autorisés à transmettre, ou en raison d’erreurs dans ces renseignements transmis ou de modifications de ceux-ci.
13.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS RVEZY NE SERA TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UN CONTRAT (Y COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS), D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER OU À Y ACCÉDER, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NOTAMMENT LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LE TROUBLE ÉMOTIF, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES PRÉVUES, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE FONDS COMMERCIAL, LA PERTE DE DONNÉES, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, LA PERTE D’OCCASIONS, LE VOL, LES DOMMAGES CAUSÉS À VOS BIENS PERSONNELS OU LA PERTE DE CEUX-CI LORSQU’ILS SONT SOUS LA GARDE D’UN PROPRIÉTAIRE OU D’UN LOCATAIRE, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE FAUTE, UNE NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, LA VIOLATION D’UN CONTRAT OU AUTRE, MÊME S’ILS ÉTAIENT PRÉVISIBLES. CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, RVEZY N’EST PAS RESPONSABLE I) DES PERTES QUI NE SONT PAS CAUSÉES PAR UNE VIOLATION CONTRACTUELLE DE NOTRE PART OU NOTRE NÉGLIGENCE, Y COMPRIS LES PERTES RÉSULTANT DE TRANSACTIONS FRAUDULEUSES ET LES PERTES, DOMMAGES, BLESSURES OU LE VOL DE BIENS PERSONNELS, Y COMPRIS UN VÉHICULE DE PLAISANCE; II) DES ACTIONS, INACTIONS, ERREURS, OMISSIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES, VIOLATIONS OU NÉGLIGENCES DE TOUT UTILISATEUR, NI DE TOUTE BLESSURE, TOUT DÉCÈS, TOUT DOMMAGE MATÉRIEL OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU FRAIS EN RÉSULTANT; III) DES ACTIONS, INACTIONS, ERREURS, OMISSIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES, VIOLATIONS OU NÉGLIGENCES DES PROPRIÉTAIRES OU DES LOCATAIRES, NI DE TOUTE BLESSURE, TOUT DÉCÈS, TOUT DOMMAGE MATÉRIEL OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU FRAIS EN RÉSULTANT; IV) DES PERTES INDIRECTES (C’EST-À-DIRE LES PERTES SUBIES PAR VOUS QUI SONT UN EFFET SECONDAIRE DE LA PERTE OU DU DOMMAGE PRINCIPAL ET QUE NOUS N’AVONS PAS PU RAISONNABLEMENT ANTICIPER AU MOMENT DE L’ACCEPTATION PAR VOUS DES CONDITIONS); V) DU MANQUEMENT PAR NOUS À L’UNE DE NOS OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, LORSQUE CE MANQUEMENT EST DÛ À DES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ (P. EX., UNE PANNE DE RÉSEAU, DES RETARDS D’INTERNET, DES MESURES DE RÉACHEMINEMENT D’UN GOUVERNEMENT OU D’UNE AUTORITÉ, DES CATASTROPHES NATURELLES, DES PANNES D’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉCOMMUNICATION, D’AUTRES PANNES D’ÉQUIPEMENT, DES PANNES D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE, DES GRÈVES, DES CONFLITS DE TRAVAIL, DES ÉMEUTES, DES INSURRECTIONS, DES TROUBLES CIVILS, UNE PÉNURIE DE MAIN-D’ŒUVRE OU DE MATÉRIAUX, DES INCENDIES, DES INONDATIONS, DES TEMPÊTES, DES EXPLOSIONS, DES CAS DE FORCE MAJEURE, DES GUERRES, DES MESURES GOUVERNEMENTALES, DES ORDONNANCES DE TRIBUNAUX NATIONAUX OU ÉTRANGERS, LE NON-RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS PAR DER TIERS, DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES OU ROUTIÈRES, OU DES PANNES); VI) SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, TOUTE PARTIE DES SERVICES EST INDISPONIBLE À TOUT MOMENT OU DURANT TOUTE PÉRIODE; VII) DE LA VIOLATION PAR UN UTILISATEUR DE TOUTE LOI, RÈGLE, RÉGLEMENTATION, OU TOUT RÈGLEMENT APPLICABLE; VIII) DE LA VIOLATION DE TOUT ACCORD ENTRE UN LOCATAIRE ET UN PROPRIÉTAIRE; IX) DE LA VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION FAITE OU GARANTIE DONNÉE PAR UN UTILISATEUR EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES; OU X) DES PERTES SUBIES PAR VOUS OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE VOTRE INCAPACITÉ À OBTENIR UNE COUVERTURE D’ASSURANCE ADÉQUATE À L’ÉGARD DE LA LOCATION D’UN VÉHICULE DE PLAISANCE.
SOUS RÉSERVE DE NOS OBLIGATIONS DE PAYER LES MONTANTS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DANS TOUT AUTRE ACCORD ÉCRIT ENTRE RVEZY ET UN UTILISATEUR, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET/OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LA RÉSERVATION, L’UTILISATION OU LA MISE EN LOCATION PAR VOUS DE TOUT VÉHICULE DE PLAISANCE PAR LE BIAIS DES SERVICES, TOUTE AUTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU FOURNI PAR LE BIAIS DES SERVICES OU TOUTE INCAPACITÉ À LES UTILISER, OU VOS INTERACTIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES), OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 1) LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉ À RVEZY EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ OU 2) CENT DOLLARS (100 $).
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES SONT UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET RVEZY, TEL QU’IL EST ÉTABLI DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. DANS CERTAINS TERRITOIRES, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST INTERDITE OU RESTREINTE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU AUTRES. DANS LA MESURE OÙ DE TELLES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS S’APPLIQUENT À VOUS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT DONC NE PAS VOUS CONCERNER.
13.4 EXCLUSION DE GARANTIES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI N’ÉTABLISSONS AUCUNE DISPOSITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU DISPOSITION SELON LAQUELLE LE SITE WEB, L’APPLICATION, LE CONTENU OU TOUT SERVICE SERONT EXACTS, FIABLES, PONCTUELS, SÉCURISÉS, EXEMPTS D’ERREURS OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SELON LAQUELLE LEURS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, SELON LAQUELLE LE SITE WEB OU L’APPLICATION SONT EXEMPTS DE VIRUS ET D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ET SELON LAQUELLE LES SERVICES SATISFONT AUTREMENT À VOS BESOINS, EXIGENCES OU ATTENTES. TOUTES LES GARANTIES LÉGALES SONT EXCLUES DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE AU BÉNÉFICE DE TOUTE GARANTIE LÉGALE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI. VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET LE SITE WEB ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.
AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE RVEZY OU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF NE CRÉERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES.
[14] INDEMNISATION
Vous devrez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité RVEZY (y compris nos dirigeants, administrateurs, mandataires, entrepreneurs, préposés et employés) à l’égard de l’ensemble des dommages, pertes, dépenses, réclamations, demandes, poursuites, amendes et/ou jugements, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, et les coûts et les dépenses y afférents, que nous pourrions subir ou engager, qui pourraient nous être imputés ou qu’on pourrait recouvrer auprès de nous en raison de toute réclamation qui découle : a) de lésions corporelles (y compris le décès) ou de dommages à des biens meubles ou immeubles corporels causés par un acte, une erreur, une omission ou une faute de votre part; b) de la violation par vous de toute loi ou réglementation (y compris toute loi ou réglementation relative à la protection de la vie privée ou des renseignements personnels); c) de la violation par vous de toute garantie ou disposition importante des présentes CONDITIONS; d) de votre accès aux SERVICES ou votre utilisation de ceux-ci; e) de tout CONTENU UTILISATEUR que vous publiez sur le SITE WEB ou transmettez via celui-ci; f) de vos interactions avec tout autre UTILISATEUR des SERVICES; ou g) de la mise en location, de la réservation ou de l’utilisation par vous d’un VÉHICULE DE PLAISANCE, ou qui est liée à ceux-ci.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[15] RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SELON LE LIEU DE RÉSIDENCE; ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
15.1 Accord mutuel d’arbitrage. Si vous êtes un résident canadien ou américain, en acceptant les présentes CONDITIONS, vous et RVEZY acceptez de résoudre tout différend entre vous concernant les présentes CONDITIONS ou les SERVICES au moyen d’une décision d’arbitrage finale et contraignante rendue par un arbitre unique, sauf dans les cas prévus à au paragraphe 15.5, « Exceptions à l’accord d’arbitrage » ci-dessous. Cela inclut les différends concernant l’interprétation ou de l’application du présent article 15, « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SELON LE LIEU DE RÉSIDENCE; ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS », y compris son caractère exécutoire, sa révocabilité ou sa validité, ou liés à celles-ci.
15.2 Modification des dispositions relatives au règlement des litiges. Nonobstant notre droit général de modifier toute disposition des présentes CONDITIONS comme indiqué ci-dessus, si nous modifions les dispositions du présent article 15 après la date à laquelle vous avez accepté les présentes CONDITIONS (ou toute modification ultérieure de celles-ci), vous avez la possibilité de refuser ces modifications en nous envoyant un avis écrit par le biais de notre formulaire de contact dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications. En rejetant ces modifications, vous acceptez de soumettre tout différend entre vous et RVEZY à l’arbitrage conformément aux dispositions du présent article 15 telles qu’elles étaient à la date à laquelle vous avez accepté les présentes CONDITIONS (ou toute modification ultérieure de celles-ci).
15.3 Droit de refuser l’accord d’arbitrage. Si vous êtes résident américain, vous avez la possibilité de refuser d’être soumis à l’obligation d’arbitrage prévue au présent article 15. Pour ce faire, il vous suffit de nous écrire en utilisant l’adresse que vous avez utilisée pour créer votre compte chez nous, en indiquant « Je refuse l’arbitrage obligatoire » dans l’objet de votre message, dans les trente (30) jours suivant la création de votre compte chez nous. Toutefois, si vous avez accepté une version antérieure des CONDITIONS vous permettant de refuser l’arbitrage, votre choix précédent, que ce soit d’accepter ou de refuser l’arbitrage, restera valable et contraignant.
15.4 Procédures et lieu de l’arbitrage. L’American Arbitration Association (l’« AAA ») administrera l’arbitrage conformément à ses règles d’arbitrage commercial ( https://adr.org/sites/default/files/Consumer_Rules_Web_1.pdf?ref=ghost.rvezy.com) et aux procédures supplémentaires relatives aux différends impliquant des consommateurs ( https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer-Related%20Disputes%20Supplementary%20Procedures%20Sep%2015%2C%202005.pdf), ou en vertu des règles applicables de l’AAA adoptées pour remplacer les règles et procédures actuellement en vigueur (collectivement, les « RÈGLES DE L’AAA »). L’arbitrage aura lieu dans la ville de Dover, dans le Delaware, s’il implique un UTILISATEUR résidant aux États-Unis, ou dans la ville d’Ottawa, en Ontario, s’il implique un UTILISATEUR résidant au Canada, ou à tout autre endroit dont nous pourrions convenir mutuellement.
Si le montant de la réclamation soumise à l’arbitrage ne dépasse pas dix mille dollars (10 000 $), l’arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et RVEZY soumettez à l’arbitre, à moins qu’une partie ne demande une audience par écrit et que l’arbitre y consente après avoir examiné les soumissions écrites des deux parties.
Les RÈGLES DE L’AAA régiront le paiement de tous les frais d’arbitrage, y compris votre responsabilité, le cas échéant, de payer les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre.
15.5 Exceptions à l’accord d’arbitrage. Vous ou RVEZY pouvez faire valoir des réclamations, si elles sont admissibles, devant le tribunal des petites créances de Dover, dans le Delaware. Chaque partie peut intenter une action en justice uniquement dans le but d’obtenir une injonction visant à mettre fin à une utilisation non autorisée ou abusive des SERVICES, ou à une violation de la propriété intellectuelle (p. ex. une marque déposée, un secret commercial, un droit d’auteur ou un brevet) sans recourir au préalable à l’arbitrage ou à un processus de règlement informel des différends convenu entre les parties.
15.6 Aucun recours collectif. Vous ne pouvez résoudre vos différends avec nous que sur une base individuelle, et vous ne pouvez pas intenter une action en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’un recours collectif, d’actions regroupées ou d’actions représentatives. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions privées d’intérêt public et le regroupement avec d’autres procédures d’arbitrage ne sont pas autorisés. Si le présent paragraphe est jugé inapplicable, l’intégralité de l’article 15, « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SELON LE LIEU DE RÉSIDENCE; ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » sera considéré comme nul.
MODALITÉS GÉNÉRALES
[16] MODALITÉS GÉNÉRALES
16.1 Résiliation. NOUS pouvons, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier immédiatement votre accès aux SERVICES ou à toute partie de ceux-ci. Les motifs de cette résiliation comprennent notamment a) la violation des présentes CONDITIONS ou de tout autre accord que vous pourriez conclure avec nous (y compris le non-paiement par vous de tous frais dus en lien avec les SERVICES ou qui nous sont autrement dus par vous); b) une demande émanant d’un organisme d’application de la loi ou d’un autre organisme gouvernemental; c) une demande de votre part; d) une interruption ou une modification importante du SITE WEB (ou de toute partie de celui-ci); e) un problème technique, de sécurité ou juridique inattendu; et/ou f) votre participation, directe ou indirecte, à des activités frauduleuses ou illégales. La résiliation de votre accès au SITE WEB peut également inclure la suppression de tout ou partie des éléments que vous y avez téléversés. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons résilier tout accès au SITE WEB à notre seule discrétion, y compris votre accès, sans que cela n’engage notre responsabilité envers vous ou envers un tiers, notamment en cas de suppression de tout contenu que vous avez téléversé sur le SITE WEB. Toute résiliation des présentes CONDITIONS par nous ne porte pas atteinte à nos autres droits et recours, en droit ou en equity.
16.2 Disponibilité et mises à jour. NOUS pouvons modifier, suspendre ou interrompre le SITE WEB et/ou les SERVICES à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, et sans préavis. Il peut arriver que le SITE WEB et/ou les SERVICES soient indisponibles pour des raisons de maintenance, à cause d’un dysfonctionnement de l’ordinateur ou de l’équipement réseau ou pour d’autres raisons. NOUS pouvons, de temps à autre, ajouter ou mettre à jour des informations et des documents accessibles par l’intermédiaire des SERVICES, et ce, sans préavis.
16.3 Sécurité. Les informations envoyées ou reçues via Internet ne sont généralement pas sécurisées et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant la sécurité de toute communication envoyée vers ou depuis le SITE WEB et concernant l’interception par des tiers de renseignements personnels ou autres. Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder aux SERVICES, ainsi que de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de votre non-respect de ces exigences.
16.4 Intégralité de l’accord; force exécutoire; aucune renonciation; droit applicable; compétence juridictionnelle. Les présentes CONDITIONS et tous les documents auxquels elles font référence constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le SITE WEB et les SERVICES et toutes les activités connexes. Les présentes CONDITIONS ne peuvent être modifiées que par le biais d’une nouvelle publication par nous de ces CONDITIONS. Si une partie de ces CONDITIONS est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme dissociée du reste des CONDITIONS et cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Le fait que nous omettions d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes CONDITIONS ne saurait être interprété comme une renonciation de notre part à nous prévaloir de ce droit ou de cette disposition. Toute renonciation de notre part à un droit ou à une disposition doit être faite par écrit et ne s’appliquera qu’aux circonstances spécifiques mentionnées dans cet écrit. Vous ne pouvez pas céder les CONDITIONS ou les droits ou licences accordés en vertu des présentes, que ce soit volontairement, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. NOUS pouvons céder les présentes CONDITIONS sans restriction. Les CONDITIONS sont régies par les lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de choix de la loi applicable, sauf si vous êtes résident des États-Unis, auquel cas les présentes CONDITIONS sont régies par les lois du Delaware. Sans égard aux principes de choix de la loi applicable et sous réserve de la primauté de la loi fédérale américaine, y compris la Federal Arbitration Act(9 U.S.C. § 1 et seq), vous et nous acceptons de soumettre à la compétence personnelle des tribunaux compétents à Ottawa, en Ontario, au Canada toute action autre que les réclamations soumises à l’arbitrage obligatoire conformément à l’article 15 des présentes CONDITIONS (y compris toute réclamation décrite au paragraphe 15.5, « Exceptions à l’accord d’arbitrage »).16.5 Coordonnées. Si vous avez des questions concernant les présentes CONDITIONS ou si vous souhaitez déposer une plainte ou une réclamation concernant le SITE WEB ou les SERVICES, veuillez communiquer avec nous.
PROGRAMME D’AFFILIATION DE RVEZY
[17] MODALITÉS DU PROGRAMME D’AFFILIATION DE RVEZY
Les UTILISATEURS de nos SERVICES peuvent demander à participer au programme d’affiliation de RVEZY en soumettant une demande au https://www.rvezy.com/fr/affilies. La participation au programme d’affiliation de RVEZY est régie par les conditions générales de notre programme d’affiliation (les « CONDITIONS DU PROGRAMME D’AFFILIATION »). Les CONDITIONS DU PROGRAMME D’AFFILIATION viennent s’ajouter aux présentes CONDITIONS et en font partie intégrante pour les UTILISATEURS qui participent à ce programme. Ces UTILISATEURS restent soumis aux présentes CONDITIONS dans le cadre de leur utilisation des SERVICES.
[18] MARKETING D’AFFILIATION
Notre SITE WEB utilise occasionnellement le marketing d’affiliation. Si vous suivez un lien d’affiliation sur notre SITE WEB pour acheter quelque chose, RVEZY percevra une commission sur cet achat. NOUS déclinons par la présente toute responsabilité liée à toute perte que vous pourriez subir à la suite de votre achat via l’un des liens d’affiliation.
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En tant qu’Amazon Associate, nous pouvons percevoir une commission sur les achats admissibles. NOUS ne recommandons que les produits que nous avons utilisés ou que nos pairs recommandent vivement. Si vous achetez quelque chose à partir de l’un de nos liens de parrainage, il se peut que nous percevions une petite commission, sans que cela occasionne des frais supplémentaires à votre charge.
SERVICES DE RECOUVREMENT
[19] SERVICES DE RE COUVREMENT
19.1 Tous les UTILISATEURS comprennent et conviennent que s’ils ont une dette impayée envers RVEZY et qu’ils ne prennent pas de dispositions de paiement appropriées, leur compte peut être confié à une agence de recouvrement externe. Ils seront responsables du remboursement des frais de toute agence de recouvrement, qui peuvent aller jusqu’à trente-cinq pour cent (35 %) de leur dette, ainsi que de tous les coûts et dépenses, y compris les frais de recouvrement et les honoraires d’avocat raisonnables engagés dans le cadre des efforts de recouvrement.
19.2 Afin que RVEZY ou l’agence de recouvrement externe désignée puisse gérer leur compte, et lorsque cela n’est pas interdit par la loi applicable, tous les UTILISATEURS conviennent que RVEZY et l’agence de recouvrement externe désignée i) sont autorisés à communiquer avec eux par téléphone au(x) numéro(s) qu’ils fournissent, y compris les numéros de téléphone sans fil, ce qui pourrait entraîner des frais pour eux, ii) sont autorisés à communiquer avec eux par messages texte (des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer) ou par courriel, en utilisant toute adresse courriel qu’ils fournissent et iii) peuvent utiliser des moyens de communication tels que des messages vocaux préenregistrés ou générés par l’intelligence artificielle et un dispositif de numérotation automatique. En outre, les UTILISATEURS consentent à ce que l’agence de recouvrement externe désignée partage leurs coordonnées personnelles et les informations relatives à leur compte avec des fournisseurs tiers afin que ceux-ci puissent communiquer aux UTILISATEURS des informations relatives à leur compte par téléphone, par message texte, par courriel et par courrier.
Dernière mise à jour : 13 février 2025